Vertaling van "contrat ne comportait aucune clause " (Frans → Engels) :

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

J'ai expliqué tout à l'heure au représentant d'Ultramar l'impact que la flambée des prix, à 1,40 $, avait eu sur l'économie de ma région, une région rurale du Nouveau-Brunswick, dans la vallée de la Saint-Jean, et qu'un grand nombre de camionneurs ne pouvaient récupérer auprès de leurs clients les coûts additionnels de l'essence, parce leur contrat ne comportait aucune clause à cet effet.
I explained to the previous witness from Ultramar the impact that the spike in prices to $1.40 had on my economy, a rural economy, the economy of New Brunswick, in the Saint John River Valley, and the fact that in terms of fuel price surcharges that are available for truckers to apply, many of them couldn't in their economy. They didn't have those clauses in their contracts with their clients.

Si j'ai bien compris, d'après les interventions de mon collègue du Parti conservateur, votre contrat ne comportait aucune disposition voulant qu'on vous octroie une allocation de départ, quelle qu'elle soit.
If I understood correctly, on the basis of the interventions made by my colleague from the Conservative Party, your contract contained no clause providing for a severance of any kind.

Ce contrat précédent comportait une clause d'option concernant le contrat de juillet 2002 mais ce dernier n'a fait l'objet d'aucune évaluation ni d'attribution lors de la première procédure.
The July 2002 contract was the subject of an option clause in that earlier contract, which was neither evaluated nor awarded during the first procedure.

Deuxièmement, la Loi sur la représentation de 1985 qui a été présentée par notre ami l'honorable André Harvey comportait une clause de droits acquis pour toutes les provinces. Cette clause prévoit que, lors des futurs remaniements de circonscriptions électorales, aucune province ne pourra obtenir moins de sièges qu'elle n'en avait lors de la trente-troisième législature, soit en 1976.
Second, the 1985 Representation Act brought in by our friend the Honourable André Harvey provided a grandfather clause for all the provinces, in that no province in the future redistributions would have fewer seats than it held in the thirty-third parliament, or in 1976.

Ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf si les autorités compétentes approuvent ce remboursement.
It shall be fully paid up and the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding up of the institution, the debt will become repayable before the agreed repayment date, unless the competent authorities approve the repayment.

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.
the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the reinsurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates.

iv)le contrat d'emprunt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'institution, la dette devra être remboursée avant les dates de remboursement convenues; et
(iv)the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the institution, the debt will become repayable before the agreed repayment dates; and

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance vie, la dette soit remboursable avant l'échéance convenue.
the loan agreement must not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the assurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates.

Dans ces conditions, la Commission a établi que cette transaction en faveur d'Exxon Chemical ne comportait aucun élément d'aide d'Etat et a décidé par conséquent de n'élever aucune objection à l'exécution du contrat de fourniture d'électricité signé entre EdF et l'entreprise chimique pour sa nouvelle installation, qui sera située à Notre-Dame-de-Gravenchon.
Under those circumstances the Commission has established that no elements of state aid are involved in this transaction in favour of Exxon Chemical and therefore has decided to raise no objections to the implementation of the electricity supply contract agreed between EdF and the chemical undertaking for its new investment to be created at Notre-Dame-de-Gravenchon.