Traduction de «parce leur contrat ne comportait aucune clause » (Français → Anglais) :

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

J'ai expliqué tout à l'heure au représentant d'Ultramar l'impact que la flambée des prix, à 1,40 $, avait eu sur l'économie de ma région, une région rurale du Nouveau-Brunswick, dans la vallée de la Saint-Jean, et qu'un grand nombre de camionneurs ne pouvaient récupérer auprès de leurs clients les coûts additionnels de l'essence, parce leur contrat ne comportait aucune clause à cet effet.
I explained to the previous witness from Ultramar the impact that the spike in prices to $1.40 had on my economy, a rural economy, the economy of New Brunswick, in the Saint John River Valley, and the fact that in terms of fuel price surcharges that are available for truckers to apply, many of them couldn't in their economy. They didn't have those clauses in their contracts with their clients.

Ce contrat précédent comportait une clause d'option concernant le contrat de juillet 2002 mais ce dernier n'a fait l'objet d'aucune évaluation ni d'attribution lors de la première procédure.
The July 2002 contract was the subject of an option clause in that earlier contract, which was neither evaluated nor awarded during the first procedure.

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.
the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the reinsurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates.

Aucune clause dérogatoire ne le privera de cette protection, parce qu'aucun parti politique au Canada ne privera de leurs droits les citoyens canadiens, qu'il s'agisse des droits en matière de libertés religieuses ou des droits à l'égalité devant la loi.
The notwithstanding clause will not take it away from him because no political party in this country will remove the rights of Canadian citizens, whether the right of freedom of religion or the right of equality of treatment.

D'ailleurs, dans le même paragraphe, il est écrit également que l'examen des clauses contractuelles avec les firmes de communication a révélé qu'aucune clause du contrat passé avec ces firmes ne leur interdisait de procéder ainsi.
If you read a little further down in that paragraph, the audit also states there are no clauses in the contracts with the communication agencies that prohibit the communication agency from invoicing CCSB in this manner.

iv)le contrat d'emprunt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'institution, la dette devra être remboursée avant les dates de remboursement convenues; et
(iv)the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the institution, the debt will become repayable before the agreed repayment dates; and

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance vie, la dette soit remboursable avant l'échéance convenue.
the loan agreement must not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the assurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme réduisant les risques les conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options vendues ou des autres éléments de hors bilan similaires auxquels la présente annexe ne s'applique pas parce qu'ils ne présentent aucun risque de crédit ou seulement un risque négligeable.
The competent authorities may recognise as risk-reducing contractual-netting agreements covering foreign-exchange contracts with an original maturity of 14 calendar days or less written options or similar off-balance-sheet items to which this Annex does not apply because they bear only a negligible or no credit risk.

Dans ces conditions, la Commission a établi que cette transaction en faveur d'Exxon Chemical ne comportait aucun élément d'aide d'Etat et a décidé par conséquent de n'élever aucune objection à l'exécution du contrat de fourniture d'électricité signé entre EdF et l'entreprise chimique pour sa nouvelle installation, qui sera située à Notre-Dame-de-Gravenchon.
Under those circumstances the Commission has established that no elements of state aid are involved in this transaction in favour of Exxon Chemical and therefore has decided to raise no objections to the implementation of the electricity supply contract agreed between EdF and the chemical undertaking for its new investment to be created at Notre-Dame-de-Gravenchon.