Traduction de «contexte que ces derniers soient tenus » (Français → Anglais) :

Si les engagements des États membres au titre de la recommandation forment l'architecture du cadre, d'autres normes et engagements constituent également le contexte dans lequel les États membres établissent leurs rapports, de façon à ce que, outre les interventions ciblant les Roms, les mesures générales qui ont une incidence significative sur l'intégration de ces derniers soient prises en compte dans les résultats.
While Member States’ commitments under the Recommendation serve as a structure for the framework, other standards and commitments also serve as a context for Member State reporting in order to ensure that, in addition to Roma-targeted interventions, mainstream measures with significant impact on Roma inclusion are reflected in the results.

11. prie instamment les États membres de tenir compte, avant toute intervention, de la situation particulière des opérateurs de petite et moyenne taille; demande dans ce contexte que ces derniers soient tenus de disposer d'une assurance responsabilité civile ou d'adhérer à un fonds commun de responsabilité.
11. Urges the Member States, when taking any action, to consider the special situation of small and medium-sized operators; calls in this context for small-and medium-sized operators to be required to have third-party insurance or membership of a common liability fund.

Il convient de rappeler que, dans le contexte de la politique de cohésion, qui favorise les investissements dans les grands projets, par exemple, il est normal que les ressources soient engagées bien avant les paiements, ces derniers étant la manifestation de l’exécution sur le terrain.
It should be recalled that under the cohesion policy, which supports investments in, for example, major projects, it is normal for resources to be committed well in advance of payments, the latter reflecting implementation on the ground.

Dans ce contexte, des réformes des régimes de pension et des régimes de soins de santé ont été entamées dans plusieurs États membres ces derniers mois, de manière à garantir que ces systèmes soient socialement adéquats et financièrement efficaces et viables.
Against this backdrop, several States have undertaken reforms of pension schemes and healthcare systems over the past few months to ensure that such systems are socially adequate and financially efficient and viable.

(22) Il convient que les États membres soient tenus de réaliser des contrôles conformément aux règles à fixer par la Commission au moyen d’actes délégués, notamment en ce qui concerne le type et l’intensité des contrôles, et que ces derniers soient adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural.
(22) Member States should be required to undertake controls in accordance with the rules to be fixed by the Commission by means of delegated acts, notably regarding the type and intensity of controls, adapted to the nature of the different rural development measures.

4. appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble; rappelle aux États membres, tout en reconnaissant que toutes les menaces ne sont pas de nature militaire et que l'Union européenne dispose d'un grand nombre d'instruments de prévention et de gestion des crises, qu'ils se sont engagés de façon répétée, y compris dans le traité et dans les conclusions du Conseil européen, à renforcer leurs capacités militaires, et les invite à veiller à ce que ces engagements soient tenus;
4. In an increasingly complex and unpredictable security environment, urges all EU Member States to cooperate more closely and coordinate actions against the common threats identified in the European Security Strategy (ESS), assuming fully their part of responsibility for peace and security in Europe, its neighbourhood and the wider world; while recognising that not all threats are of a military nature and that the EU has a variety of instruments at its disposal for crisis prevention and management, such as its civilian capabilities and technical assistance instruments, reminds the Member States of their repeated commitments, including in the Treaty and European Council conclusions, to improve their military capabilities, and calls on them to make sure these commitments are met;

Toutefois, il ne faut pas que les professionnels soient tenus de fournir des informations qui ressortent clairement du contexte.
However traders should not have to provide the information when already apparent from the context.

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

6. souligne l'importance de maintenir dans le cadre de la CIG, l'esprit plus ouvert, plus pluraliste et consensuel de la Convention, en prévoyant, notamment, que les membres de cette dernière soient tenus informés par la présidence; demande qu'il soit fait rapport, d'une part devant la session plénière mensuelle du Parlement européen, d'autre part devant sa commission des affaires constitutionnelles, et en présence, si possible, des représentants des parlements nationaux, sur l'état d'avancement des travaux de la CIG;
6. Underlines the importance of carrying forward into the IGC the more open, pluralistic and consensual spirit of the Convention, including the Presidency's keeping the members of the Convention informed; calls for progress reports to be made, firstly at the monthly part-sessions of the European Parliament and secondly before its Committee on Constitutional Affairs, if possible in the presence of the representatives of the national parliaments, on the work of the IGC;

6. demande un renforcement généralisé des collectivités locales et régionales ainsi que de leur rôle institutionnel en associant leurs représentants à l'élaboration des initiatives législatives dès que des décisions européennes les touchent directement ou indirectement; souhaite que les États membres soient tenus de consulter les pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre de la transposition du droit européen; souligne l'importance de l'article 16 du traité CE et critique dans ce contexte l'érosion constante de la sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général; demande qu'ils soient renforcés, de même que la cohésion économique et sociale, en tant qu'éléments clés pour la poursuite de l'évolution du traité.
6. Calls for a comprehensive strengthening of regional and local autonomy and for its institutional role to be enhanced; representatives of autonomous regions should be involved in the preparation of legislative initiatives when European decisions have a direct or indirect impact on their autonomy; the Member States should be obliged to consult the autonomous regions when transposing European law; stresses the significance of Article 16 of the EC Treaty and, in this connection, criticises a creeping erosion of legal certainty in the area of general interest services; calls for general interest services and economic and social cohesion to be reinforced as central, basic principles for the further development of the Treaty.