Traduction de «contexte des dispositions réglementaires elles-mêmes afin » (Français → Anglais) :

Si nous nous reportons à la page 4 de ce document, vous constaterez que nous avons essayé de placer le projet de propositions dans le contexte des dispositions réglementaires elles-mêmes afin de vous donner une idée de la manière dont elles seront présentées.
If you turn to page four of this book, you'll notice what we've done here in this document is we've tried to put the draft proposals in the context of how the regulations themselves will be organized to give you a sense of what the regulations will look like.

Il semble bien exister différentes possibilités pour faire un changement si un changement est recommandé, l'une étant de modifier la loi, la disposition législative elle-même; l'autre serait d'invoquer le pouvoir réglementaire que confère la loi actuelle.
There does seem to be a couple of different routes to make a change if a change is recommended, one being an amendment to the legislation, the enactment itself; the other being to invoke the regulatory authority included in the legislation today.

Notre recommandation est donc que la disposition disant que le savoir n'est pas nécessaire, comme élément de l'infraction de facilitation de l'activité terroriste, soit placé au même endroit que l'infraction elle-même, afin d'assurer au moins une cohérence interne.
Our recommendation is that the knowledge requirements, as elements in the offence of facilitating terrorist activity, be put in one place so that it's internally consistent at least.

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public communications networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.

Mon collègue, le ministre des Ressources humaines et du Développement social, et moi-même présenterons des dispositions réglementaires en 2008 afin de permettre la mise en oeuvre de ces propositions.
My colleague, the Minister of Human Resources and Social Development, and I will be bringing forward regulatory proposals in 2008 to enable implementation of these proposals.

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as ensure that consumers are able to make informed choices.

Dans ce contexte, elles prennent les mesures appropriées afin de connaître elles-mêmes la durée totale du temps de travail même lorsque les conducteurs sont au service de plusieurs employeurs ou lorsqu'ils ne sont à leur disposition que pour une durée limitée.
In this context, they shalltake the steps required to acquaint themselves with the total time worked, even where drivers are employed by several employers or are only temporarily at the disposal of the undertaking.

L'exploitation d'une invention ne peut par elle-même être considérée comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs par le seul fait qu'elle est interdite par une disposition législative ou réglementaire.
Exploitation of an invention cannot in itself be deemed contrary to ordre public or morality just because it is prohibited by a law or regulation.

22. reconnaît que la fiscalité peut jouer un rôle important en influant sur les comportements et qu'elle peut être utilisée comme un outil pour orienter l'utilisation de l'énergie, de même que les dispositions réglementaires et les mesures techniques, mais estime, en s'appuyant sur l'expérience passée et sur des études de la Commission, que, pour réduire la consommation d'énergie, la fiscalité doit s'associer à des mesures concrètes et qu'il faut introduire des taxes ciblées, reflétant l'impact environnemental des sources d'énergie, afin d'encourager une réduction de l'utilisation d'énergie et de permettre de respecter les engagements pris en matière d'environnement; rien qu'en Allemagne, l'introduction de l'"écotaxe" a entraîné une baisse de la consommation d'essence de 5 % environ;
22. Recognises that taxation can have an important part to play in influencing patterns of behaviour, and can be used as an instrument for guiding energy use, as can regulations and technical measures, but considers, from past experience and Commission studies, that taxation must be applied along with practical measures to reduce energy use. Targeted taxes, that reflect the environmental impact of energy sources must be introduced that encourage lower energy use and enable environmental commitments to be met: In Germany alone a petrol saving of about 5 % has been achieved since introducing the 'eco-tax';

Dans le cas qui nous intéresse, pour les raisons données par M. Desjardins dans sa lettre, l'exigence voulant qu'une note de bas de page accompagne toute modification à une disposition réglementaire afin d'identifier l'amendement précédent apporté à la même disposition n'est plus respectée, étant donné que l'on peut trouver la même information dans l'Index codifié des textes réglementaires.
In this case, for the reasons given in Mr. Desjardins' letter, the requirement that a footnote accompany any amendment to a regulatory provision in order to identify the previous amendment to the same provision is no longer followed, inasmuch as the same information can be gained from the consolidated index of statutory instruments.