Vertaling van "disposition législative elle-même " (Frans → Engels) :

Les résultats de l'étude relative à la législation frontalière, à laquelle se réfère la Cour, ont montré que, dans l'ensemble des quatre pays concernés, les retards étaient imputables à l'application de la législation frontalière et non à la législation elle-même.
The outcome of the study on border legislation referred to by the Court showed that in all four countries concerned, the application of border legislation, rather than the legislation itself, is responsible for delays.

La transposition du cadre législatif de l'UE en matière de services financiers n'est pas suffisante pour faire de l'élargissement un succès. Étant donné que les principes de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine feront partie intégrante du nouveau marché élargi des services financiers, l'efficacité de la surveillance dans les pays candidats à l'adhésion sera aussi décisive que l'existence de la législation elle-même.
Transposition of the EU's financial services legislative framework is not sufficient to make enlargement a success in this field As the single license and home country control principles will be part and parcel of the wider Internal Market for financial services, the efficiency of supervision in the accession countries will be as decisive as the existence of legislation itself.

Le texte de la propositions législative elle-même a été adapté, conformément à la déclaration commune et à la feuille de route, pour utiliser la dénomination standardisée «Agence de l’Union européenne pour l’aviation (EAA)».
The text of the legislative proposal itself has been adapted in accordance with the new Joint Statement and Roadmap.

Il semble bien exister différentes possibilités pour faire un changement si un changement est recommandé, l'une étant de modifier la loi, la disposition législative elle-même; l'autre serait d'invoquer le pouvoir réglementaire que confère la loi actuelle.
There does seem to be a couple of different routes to make a change if a change is recommended, one being an amendment to the legislation, the enactment itself; the other being to invoke the regulatory authority included in the legislation today.

Bon nombre d'entre elles doivent effectivement être protégées. Aux termes des nouvelles dispositions législatives, elles continueront de l'être même si, à leur arrivée, elles n'avaient pas les documents voulus.
Many people are indeed protected, and under the new legislation will continue to be protected even though they arrive without documentation.

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

Ainsi la corégulation et, dans certains cas, l'autorégulation constituent des outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même et prenant en considération les principes de proportionnalité et de subsidiarité sans remettre en cause les principes fondamentaux du Marché intérieur.
Thus, co-regulation and, in certain cases, self-regulation are tools which, under clearly defined conditions, may enable the achievement of Treaty objectives while simplifying the legislative work and the legislation itself by taking into account the principles of proportionality and subsidiarity without jeopardising the fundamental principles of the Internal Market.

Selon Franz Fischler, le commissaire européen responsable de l'Agriculture, "c'est davantage l'application de la législation communautaire par les autorités nationales que la législation elle-même qui est propre à assurer la protection de la santé humaine et la Commission n'hésitera pas à utiliser les moyens légaux qui sont à sa disposition pour s'assurer que la législation est correctement mise en oeuvre".
It is the application of EU legislation by the national authorities rather than the legislation itself which is crucial to the protection of human health" said Franz Fischler, Commissioner responsible for Agriculture, "and the Commission will not hesitate to use the legal means available to ensure that legislation is effectively implemented".

La conception du régime de réglementation et l'élaboration des dispositions législatives elles-mêmes sont aussi le produit de l'équilibrage et du consentement de nombreuses parties différentes.
The design of the regulatory regime and the development of the legislation itself are also products of balance and agreement by many different interests.

M. Nerysoo: Les dispositions législatives elles-mêmes peuvent toujours être modifiées relativement à toute entente territoriale négociée.
Mr. Nerysoo: The legislation itself can always be amended to respect any claim agreements that are negotiated.