Vertaling van "réglementaire que confère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
obstructing persons exercising statutory powers

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]
OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble bien exister différentes possibilités pour faire un changement si un changement est recommandé, l'une étant de modifier la loi, la disposition législative elle-même; l'autre serait d'invoquer le pouvoir réglementaire que confère la loi actuelle.
There does seem to be a couple of different routes to make a change if a change is recommended, one being an amendment to the legislation, the enactment itself; the other being to invoke the regulatory authority included in the legislation today.

76. reconnaît la nécessité de disposer, dans le cadre du mécanisme REDD+ (réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts), d'un mécanisme financier à long terme qui soit caractérisé par la sécurité réglementaire; demande instamment à la conférence des parties de définir un mécanisme visant à recueillir davantage de financements, publics comme privés, en faveur de REDD+;
76. Recognises the need for regulatory certainty in a long-term financing mechanism for REDD+; urges the Conference of Parties to define a mechanism to mobilise further funding for REDD+ from public as well as private sources;

(2) L'incorporation par renvoi d'un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire.
(2) Material that is incorporated by reference in a regulation is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

3. estime que la simplification du cadre réglementaire exige, entre autres, une répartition claire des compétences législatives et des institutions démocratiques légitimes; espère que la Convention et la Conférence intergouvernementale chargées d'adopter le nouveau traité sur l'Union européenne établiront une distinction claire entre le pouvoir législatif et les organes réglementaires et mettront en place les mécanismes nécessaires au contrôle des organes réglementaires afin de garantir le respect des principes de légalité et de hiérarchie normative;
Points out that in order to simplify the regulatory environment legislative powers must be clearly assigned and institutions must enjoy democratic legitimacy, inter alia, but hopes that the Convention and Intergovernmental Conference which will be required to adopt the new Treaty on European Union will establish a clear distinction between legislative power and regulatory bodies, and will introduce the machinery needed to oversee regulatory bodies so as to ensure that the principles of legality and a hierarchy of acts are respected to a greater degree;

8. souligne que la simplification de l'environnement réglementaire impose, entre autres, l'attribution de compétences législatives claires et des institutions dotées de légitimité démocratique et attend de la convention et de la conférence intergouvernementale chargées d'adopter un nouveau traité sur l'Union européenne qu'elles fassent une distinction claire entre pouvoir législatif et instances de réglementation et qu'elles arrêtent les mécanismes de contrôle des organismes de régulation nécessaires pour que soient mieux préservés les principes de la légalité et de la hiérarchie des normes;
8. Points out that in order to simplify the regulatory environment legislative powers must be clearly assigned and institutions must enjoy democratic legitimacy, inter alia, but hopes that the Convention and Intergovernmental Conference which will be required to adopt the new Treaty on European Union will establish a clear distinction between legislative power and regulatory bodies, and will introduce the machinery needed to oversee regulatory bodies so as to ensure that the principles of legality and a hierarchy of acts are respected to a greater degree;

Afin de renforcer la différenciation entre ces deux types d’actes et de leur conférer des fonctions plus spécialisées, il devrait être envisagé d’exclure la possibilité de tout acte réglementaire pris par les institutions de l’Union en application d’une directive et de laisser ainsi aux Etats le soin de prendre par voie législative et réglementaire les dispositions de transposition et d’application qui leur semblent les plus appropriées.
With a view to strengthening the distinction between these two types of act and giving them more clearly defined functions, consideration should be given to stipulating that the Union institutions should on no account adopt acts implementing a directive, thereby leaving the Member States free to make, by means of laws and regulations, the arrangements they regard as best suited to the task of transposing and implementing the directive in question.

(34 bis) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives spécifiques, en particulier dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(34a) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

Signalons tout d'abord que le projet de loi modifie la Loi sur les textes réglementaires et confère au comité mixte le pouvoir d'examiner des règlements adoptés par des organismes fédéraux comme le CRTC et l'Office des transports du Canada, pouvoir qu'il n'a pas actuellement.
First, the bill deals with the Statutory Instruments Act and gives the joint committee the authority to deal with regulations passed by federal agencies, such as the CRTC and the Canada Transport Agency, which we do not have now.

Votre Comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour la Conférence internationale sur la réforme de la réglementation, la gestion et l'examen des lois à Sydney en Australie.
Your Committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds to attend the International Conference on Regulations Reform, Management and Scrutiny of Legislation in Sydney, Australia.

À la lecture d'un document qui, soutient-on, a été pris aux termes de l'article 10 de la Loi sur les textes réglementaires, dans lequel le Parlement confère le pouvoir de prendre des règles, la conclusion est, de notre point de vue, inévitable, soit qu'il s'agit d'un texte réglementaire et d'un règlement.
' When we read a document that, it is claimed, has been made pursuant to section 10 of the act, which is a rule-making grant of authority by Parliament, then the conclusion, from our point of view, is inescapable — it is a statutory instrument and a regulation.