Traduction de «suite de contestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un grief concernant [ présenter un grief par suite de | présenter un grief parce que | se plaindre | contester le fait que ]
grieve against

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

contester l'action | contester la demande
defend the action

utiliser des suites logicielles de création graphique
apply creative suite software | using creative suite software | employ creative suite software | use creative suite software

protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP
ICT communications protocols | IT communications protocols

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a contesté le choix de l'Inde comme pays analogue et a affirmé que les conclusions définitives ne justifiaient pas suffisamment le choix de l'Inde.
Following definitive disclosure, one Chinese exporting producer questioned the choice of India as the analogue country and argued that the definitive disclosure did not sufficiently justify the choice of India.

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.

À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence.
Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice.

En effet, suite à la procédure d'infraction contestant la manière dont le Portugal avait concédé la gestion des eaux et des déchets urbains à des sociétés contrôlées par l'entreprise publique Aguas de Portugal, plusieurs projets en instruction, en particulier dans le domaine des eaux, n'ont pas pu être approuvés.
Following the infringement proceedings challenging the way in which Portugal had granted concessions for the management of water and urban waste to companies controlled by the public company Águas de Portugal, a number of projects being considered, particularly in the water sector, could not be approved.

Mais il arrivait parfois que nos questions demeurent sans réponse ou que nos propositions n'aient pas de suite, même si nous croyions qu'il s'agissait de propositions qui visaient à améliorer ce projet de loi, à nous assurer que ce projet de loi ne soit pas modifié éventuellement à la suite de contestations judiciaires ou à la suite de l'entrée en vigueur, par exemple, d'un statut de Rome instituant une cour criminelle internationale, et qui auraient dû inciter les membres du Comité à privilégier, comme l'a suggéré mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve, que deux voies distinctes soient proposées en matière d'extradition.
Sometimes, however, no answers were forthcoming or there was no follow-up on our proposals, even when we felt they would improve the bill and ensure that it could not be amended subsequently as the result of legal challenges or an event such as the passing of a treaty of Rome creating an international criminal court, which should have moved the committee members to give preference, as my colleague from Hochelaga—Maisonneuve has suggested, to having two distinct approaches to extradition.

Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).
Accordingly, the applicant could have made a direct application to the Tribunal by bringing an action no later than 24 September 2009 challenging the decision not to send written test (b), and an action no later than 9 November 2009 challenging the decision not to admit her to the oral test and the decision not to send written test (c).

Le développement du secteur de la santé est un deuxième changement qui a eu lieu au cours des derniers 20 ans, peut-être à la suite des contestations entourant l'Hôpital Montfort.
The development in the health care sector represents a second change that we have seen in the past 20 years, and is possibly due to the challenges surrounding the Montfort Hospital case.

C'est cela la merveille du Programme de contestation judiciaire : il accepte seulement de donner suite aux contestations constitutionnelles qui peuvent toucher de nombreuses personnes à travers le pays.
That's the beauty of the court challenges program: they only take on constitutional challenges that can affect many people across the land.

Lorsque les parties participent à l'élaboration de ces critères, ça évite par la suite toute contestation, tout antagonisme, toute perversion des relations du travail.
When the parties take part in developing these criteria, that avoids all subsequent disputes, antagonisms and perversion of staff relations.

Dans les rares domaines de compétence provinciale où l'on traite différemment les couples en union libre et les couples mariés, ces situations sont presque certainement anticonstitutionnelles et en voie de disparaître par suite de contestations judiciaires.
In those few areas of provincial jurisdiction where there is a difference between common law and married, it's almost certainly unconstitutional, and those are all falling under court challenges.