Vertaling van "conséquent que toute législation devra " (Frans → Engels) :

8. demande à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle par conséquent que toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme, à travers sa conformité avec l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
8. Calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, the respect for human rights will have to be effectively implemented through the compliance of all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

Tout programme devra par conséquent offrir le cadre nécessaire à la prise en charge des différentes situations à traiter et à la mise en oeuvre de solutions intégrées et globales aux problèmes à résoudre.
Any given individual programme should therefore provide the framework for different situations to be dealt with and for integrated and holistic solutions to problems to be addressed.

En conséquence, le tout premier règlement adopté par le Conseil[35] définit la Communauté européenne comme une entité multilingue, stipule que la législation est publiée dans les langues officielles et exige de ses institutions qu’elles s’adressent aux citoyens dans la langue officielle de leur choix.
The very first Regulation adopted by the Council[35] therefore defines the European Community as a multilingual entity, stipulates that legislation must be published in the official languages and requires its institutions to deal with citizens in the official languages of their choice.

À la lumière de cet arrêt, la Commission demande aux États membres d'adapter en conséquence toute législation nationale conférant aux autorités de police nationales des compétences spécifiques dans les zones frontalières intérieures.
In the light of this judgment, the Commission requests Member States to adapt accordingly any national legislation conferring specific competences on national police authorities within internal border zones.

Par conséquent, tout nouveau mécanisme d’évaluation devra prendre en compte ce contexte politique.
Therefore, any new evaluation mechanism will have to take account of this political context.

92. fait observer que toute nouvelle création d'agence exécutive ou d'organisme ad hoc similaire devra être financée par l'enveloppe du programme concerné; craint par conséquent que toute augmentation du nombre d'agences exécutives et d'organismes divers ne réduise les crédits opérationnels disponibles au titre des enveloppes affectées aux programmes et ne conduise à imputer à des rubriques opérationnelles le financement de tâches administratives relevant de la rubrique 5 du CFP;
92. Notes that any further expansion of executive agencies and other similar ad-hoc bodies will be financed from the relevant programme envelope; expresses its concern, therefore, that all growth in executive agencies and other bodies will reduce the operational funds available within programme envelopes and will move administrative tasks from heading 5 of the MFF to be financed under the operational headings;

Cependant, toute conséquence juridique potentielle devra être analysée attentivement.
Any potential legal effects will have to be carefully analysed.

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;

Il importe tout autant que le principe et l'objectif de l'égalité des chances se trouvent désormais inscrits dans le projet de traité d'Amsterdam et deviennent, en conséquence, une obligation qui devra se traduire dans les mesures concrètes qui seront arrêtées ultérieurement en matière d'emploi.
Equally important, the principle and objective of equal opportunities has now been enshrined in the draft Treaty of Amsterdam and consequently becomes an obligation, which must be carried out in concrete labour market measures to be decided in the future.