Traduction de «rappelle par conséquent que toute législation devra » (Français → Anglais) :

8. demande à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle par conséquent que toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme, à travers sa conformité avec l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
8. Calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, the respect for human rights will have to be effectively implemented through the compliance of all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

Tout programme devra par conséquent offrir le cadre nécessaire à la prise en charge des différentes situations à traiter et à la mise en oeuvre de solutions intégrées et globales aux problèmes à résoudre.
Any given individual programme should therefore provide the framework for different situations to be dealt with and for integrated and holistic solutions to problems to be addressed.

En conséquence, le tout premier règlement adopté par le Conseil[35] définit la Communauté européenne comme une entité multilingue, stipule que la législation est publiée dans les langues officielles et exige de ses institutions qu’elles s’adressent aux citoyens dans la langue officielle de leur choix.
The very first Regulation adopted by the Council[35] therefore defines the European Community as a multilingual entity, stipulates that legislation must be published in the official languages and requires its institutions to deal with citizens in the official languages of their choice.

À la lumière de cet arrêt, la Commission demande aux États membres d'adapter en conséquence toute législation nationale conférant aux autorités de police nationales des compétences spécifiques dans les zones frontalières intérieures.
In the light of this judgment, the Commission requests Member States to adapt accordingly any national legislation conferring specific competences on national police authorities within internal border zones.

L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).
This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

17. demande que, dans le cadre des études d'impact, toutes les nouvelles propositions politiques ayant des conséquences notables sur la compétitivité industrielle soient soumises à une analyse approfondie; demande, en outre, qu'il soit procédé à une évaluation ex post des conséquences de la législation de l'Union européenne sur la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que la Commission a laissé entrevoir une telle façon de procéder dans sa communication sur une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation;
17. Calls, in the context of impact assessments, for an intensive analysis to be carried out on all new policy proposals with significant effects on industrial competitiveness; further calls for an ex-post assessment of the impact of EU legislation on the competitiveness of the European economy; notes that the Commission in fact promised such a procedure in its communication on an Integrated Industrial Policy for the Globalisation Era;

17. rappelle que, dans la perspective de la conférence de Copenhague de décembre 2009, la lutte contre le changement climatique demeurera l'une de ses principales priorités lors de l'établissement du budget 2010; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans le projet de budget et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; rappelle à la Commission qu'elle devra déposer, en temps opportun, une proposition de financement raisonnable à la suite de la conférence sur le changement climatique;
17. Recalls that, in view of the Copenhagen conference in December 2009, the fight against climate change will remain one of its top priorities for Budget 2010; considers, however, that this priority is not sufficiently reflected in the draft budget and intends, consequently, to put stronger emphasis on this key policy; reminds the Commission to submit a timely and reasonable financing proposal in the aftermath of the climate change conference;

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;