Vertaling van "mécanisme d’évaluation devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'évaluation [ mécanisme d'appréciation ]
assessment procedure [ appraisal procedure ]

procédure d'évaluation de la conformité [ mécanisme d'évaluation de la conformité ]
conformity assessment procedure

mécanismes d'évaluation axés sur les résultats
results-based assessment mechanisms

mécanisme d'évaluation de Schengen | mécanisme régissant les évaluations Schengen
mechanism for Schengen evaluations | Schengen evaluation mechanism

évaluation progressive | exécution commandée par la demande | mécanisme d'évaluation paresseux
demand-driven execution | lazy evaluation

mécanisme d'évaluation multilatéral | MEM [Abbr.]
Multilateral Evaluation Mechanism | MEM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, tout nouveau mécanisme d’évaluation devra prendre en compte ce contexte politique.
Therefore, any new evaluation mechanism will have to take account of this political context.

Le mécanisme d’évaluation proposé devra posséder la souplesse nécessaire pour permettre une évaluation approfondie différentiée des diverses politiques en tenant compte de leur degré de développement et de consolidation.
The proposed evaluation mechanism should allow sufficient flexibility for differentiated in-depth evaluation of specific policies, taking due account of their level of development and consolidation.

76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Par conséquent, le mécanisme d’évaluation devra se fonder sur une répartition cohérente des mandats actuellement partagés entre le premier et le troisième piliers.
Therefore, the evaluation mechanism will have to be based on a consistent allocation of the tasks currently shared between the first and the third pillars.

- Cependant, dès lors que ce mécanisme devra permettre d'évaluer le fonctionnement du SIS, du VIS, du code frontières Schengen, du code des visas, entre autres, il serait possible d'atteindre le même objectif en modifiant les règlements concernés.
- however, since the purpose of this mechanism is to evaluate the operation of the SIS, the VIS, the Schengen Borders Code and the Visa Code, inter alia, the same objective could be achieved by amending the corresponding regulations.

La nature de ces systèmes de sauvegarde devra faire l’objet d’une évaluation individuelle par chaque mécanisme de stockage, en prenant en compte les caractéristiques spécifiques des systèmes en place.
The nature of these back-up systems will need to be evaluated by each storage mechanism taking into consideration the specific characteristics of the systems in place.

Ce mécanisme devra tenir compte du fait que les diverses activités menées par le CCR nécessitent différents niveaux d'expertise scientifique (par exemple, l'assistance directe requise pour la mise en oeuvre d'un grand nombre de directives, qui représente un volet important des travaux du CCR, comprend généralement peu de recherche, même si elle exige une connaissance approfondie de la question traitée ainsi que des compétences techniques de haut niveau; il peut donc être nécessaire de définir des critères spécifiques pour en évaluer la qualité).
It will recognise that the different activities undertaken by the JRC need different level of scientific expertise (for instance, direct support needed for implementing a broad range of directives, which is a significant part of the JRC work, generally comprises a limited research component though it requires in-depth knowledge of the subject and high level technical skills; therefore, it may require specific criteria for the assessment of its quality).

L’accent devra également être mis d’une part sur l’évaluation de la mise en œuvre des instruments adoptés dont les premiers résultats sont décevants, et d’autre part sur le fonctionnement du mécanisme de la liste positive d’infractions donnant lieu à la suppression du contrôle de la double incrimination dans les instruments de RM afin, dans la mesure du possible, de remédier aux éventuelles difficultés identifiées.
The accent should be on evaluating the implementation of such instruments as have been adopted, initial results being disappointing, and on the operation of the mechanism of the positive list of offences for which there is no check as to double criminality in MR instruments so that the difficulties that have been identified can be remedied wherever possible.