Vertaling van "observer que toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

observations par tout ou rien
sensitivity data

observer un patient pendant toute la durée d’un traitement dentaire
observe patients throughout dental treatments | supervise patient throughout dental treatment | observe patient during dental treatment | observe patient throughout dental treatment

prendre acte de toute observation
to take note of any representation

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

travail de ramener toutes les observations à l'année
reduction of all observations to the year

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55.2 Si une demande de certificat est présentée, l’Office étudie les observations de toute personne qu’il estime directement touchée par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande et peut étudier les observations de toute personne qui, selon lui, possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.
55.2 On an application for a certificate, the Board shall consider the representations of any person who, in the Board’s opinion, is directly affected by the granting or refusing of the application, and it may consider the representations of any person who, in its opinion, has relevant information or expertise.

«(1.1) Avant de faire une recommandation au ministre en vertu du paragraphe (1), le comité visé à ce paragraphe tient des audiences publiques afin d'entendre les observations de toute personne intéressée à poser sa candidature au poste de président ou de vice-président ou à faire connaître ses observations sur toute candidature étudiée par ce comité».
“(1.1) Before making a recommendation to the Minister under subsection (1), the committee referred to in that subsection shall hold public hearings to hear the representations of any person seeking nomination as a candidate for the offices of Chairperson or Vice-Chairperson or wishing to make representations with respect to any candidate under consideration by the committee”.

110. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;
110. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;

111. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;
111. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;

Question n 219 M. Sylvain Chicoine: En ce qui concerne les aéronefs d’observation à voilure fixe que possède la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’aéronefs la GRC possède-t-elle, par marque, modèle et âge d’aéronef; b) quelles sont les dates des vols effectués par ces aéronefs; c) quelle est la nature du travail d’observation de ces aéronefs; d) quel est le coût de ce programme, réparti selon l’année; e) quelle politique la GRC applique-t-elle en ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs pour l’observation d’activités civiles; f) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour la surveillance cellulaire; g) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour l’interruption des signaux cellulaires; h) ces aéronefs ont-ils été prêtés à des provinces pour aider les services de police provinciaux et, si tel est le cas, qu’on précise (i) la date du vol, (ii) la province ayant utilisé l’aéronef, (iii) les villes dans lesquelles l’aéronef a été utilisé, (iv) le coût de chaque vol, (v) la nature du vol et de l’observation, (vi) toutes les ententes provinciales à cet égard?
Question No. 219 Mr. Sylvain Chicoine: With regard to fixed-wing observational aircraft owned by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), since January 1, 2006: (a) how many aircraft are owned by the RCMP, broken down by the make, model, and age of the aircraft; (b) what are the dates of flights that these aircraft have taken; (c) what is the nature of the observational work these aircraft do; (d) what is the cost of this program, broken down by year; (e) what is the policy the RCMP applies with respect to the use of aircraft for the observation of civilian activity; (f) what is the RCMP policy on the use of aircraft for cellular surveillance; (g) what is the RCMP policy on the use of aircraft for the disruption of cellular signals; and (h) have these aircraft been lent to provinces to assist provincial police forces, and, if so, for each flight, what was or were (i) the flight date, (ii) the province using the aircraft, (iii) the cities in which the aircraft was used, (iv) the cost of each flight, (v) the nature of the flight and observation, (vi) all provincial agreements regarding this?

11. observe que le Parlement européen ne voit la nécessité d'adapter ses procédures aux modifications apportées par le traité de Lisbonne que dans les cas où le Président du Conseil européen se présente devant l'Assemblée; rappelle que, selon le traité sur l'Union européenne, les membres du Parlement européen représentent directement les citoyens de l'Union, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, conformément au principe de l'égalité, principe que l'Union est tenue d'observer dans toutes ses activités (articles 9et 10), et s'oppose dès lors fermement à toute tentative de fragmentation de cette Assemblée; souligne que tous les députés européens se voient confier un mandat identique et que, conformément au règlement, leur droit de vote est un droit personnel, qui ne saurait subir aucune infraction (article 64);
11. Notes that the European Parliament sees the need to adapt its procedures to the changes brought about by the Treaty of Lisbon only insofar as it concerns the appearance of the President of the European Council before the House; reminds that according to the TEU, Members of the European Parliament directly represent citizens of the Union, who ‘shall receive equal attention from the Union’s institutions’ in conformity with the principle of equality, which the Union is duty-bound to observe in all its activities (Articles 9 and 10) and therefore strongly opposes any attempt to fragment this House; stresses that all Members hold an equal mandate and that according to the Rules of Procedure their right to vote is a personal right, which cannot be infringed upon (Rule 164);

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

Toutefois, je pense que ce qui importe le plus, Monsieur le Président, c’est de souligner que ce rapport sur l’observation électorale, tout comme le rapport rédigé par M. Cappato sur les droits de l’homme dans le monde, ne sert pas un objectif abstrait. Ces rapports servent une cause, et cette cause est l’engagement que nous avons dans l’Union européenne, et au Parlement en particulier, à un ensemble de valeurs: la démocratie, la liberté, l’État de droit et, avant tout, le respect des droits de l’homme.
However, I think that what is most important, Mr President, is to point out that this report on election observation, like the report that Mr Cappato has drawn up on human rights in the world, do not fulfil an abstract purpose, but rather they have a cause, and that cause is the commitment that we have in the European Union, and in Parliament in particular, to a whole set of values: democracy, freedom, the rule of law and, above all, respect for human rights.

« (1.1) Avant de faire une recommandation au ministre en vertu du paragraphe (1), le comité visé à ce paragraphe tient des audiences publiques afin d'entendre les observations de toute personne intéressée à poser sa candidature au poste de président ou de vice-président ou à faire connaître ses observations sur toute candidature étudiée par ce comité».
" (1.1) Before making a recommendation to the Minister under subsection (1), the committee referred to in that subsection shall hold public hearings to hear the representations of any person seeking nomination as a candidate for the offices of Chairperson or Vice-Chairperson or wishing to make representations with respect to any candidate under consideration by the committee" .