Vertaling van "consultation que je vais rendre public lui " (Frans → Engels) :

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

Le document de consultation que je vais rendre public lui sera transmis.
The consultation paper that I'm going to make public will go to that committee.

Je donne au ministre un préavis de 28 jours l'avisant que je vais rendre public un document.
I give the minister 28 days' notice that I'm going to make a document public.

[Traduction] La présidente: Je vais mettre l'article 17 aux voix maintenant (L'article 17 est adopté à la majorité.) (Article 19) La présidente: Nous en sommes à l'amendement NDP-4, et je vais rendre ma décision, encore une fois après avoir consulté le greffier.
[English] The Chair: I'm going to call clause 17 now (Clause 17 agreed to on division) (On clause 19) The Chair: NDP-4 is here, and I will make a ruling, after consulting the clerk again.

Je vais répondre bien évidemment en tant que représentant de la Présidence du Conseil et ne vais pas surprendre M. Hutchinson – nous nous connaissons bien – en lui répondant que le financement du secteur public de la télévision relève de la compétence des États membres, que le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres est sans équivoque et que, par conséquent, il appartient à chaque État membre de déterminer le financement des opérateurs publics de télévision.
I will of course answer as representative of the Council Presidency and it will come as no surprise to Mr Hutchinson – we know each other well – when I say that funding for state television comes under the remit of the Member States, that the Protocol annexed to the Treaty on European Union on state broadcasting in Member States is unequivocal and that therefore it is up to each Member State to decide how state television companies are funded.

38. invite le Conseil et la Commission à rendre publics les objectifs et les valeurs de référence arrêtés pendant les dialogues et consultations, afin qu'ils puissent être analysés non seulement par les institutions qui promeuvent les dialogues et consultations mais aussi par les acteurs, institutionnels ou non gouvernementaux, extérieurs à ceux-ci, de sorte que l'Union rende compte publiquement du résultat et de l'évolution de ces dialogues et consultations;
38. Calls on the Council and the Commission to publish the objectives and benchmarks laid down in the dialogues and consultations, in order to enable them to be analysed not just by the institutions organising the dialogue and consultation but also by actors – whether institutional or non-governmental – not taking part, thus ensuring that the EU can be made publicly accountable for the outcome of, and developments in, the dialogues and consultations;

Je vais rendre publics tous les documents que je peux rendre publics.
I will make public all the documents I can make public.

Mme Nancy Riche: Bob a participé aux consultations et je vais donc lui demander de répondre.
Ms. Nancy Riche: Bob was involved in the consultations so I'll let him respond.