Traduction de «commission à rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

être redevable à | rendre compte à
be accountable

habile à rendre témoignage [ habile à témoigner ]
competent to give evidence

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

emballage consigné | emballage à rendre
returnable container

frais de service après-vente | honoraires pour services à rendre | frais de service
servicing fees

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est cruciale pour respecter l'obligation de rendre comptes et lutter contre la corruption.
Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.

La commission devrait rendre des comptes et les députés du NPD devraient rendre compte à leurs électeurs.
The board should be accountable and these NDP members should be accountable.

· l’établissement de quatre commissions mixtes spécialisées, chargées de gérer les quatre mécanismes qui précèdent; ces commissions devraient rendre compte aux autorités politiques des deux côtés de la frontière.
· The establishment of four specialized joint commissions to deal with the above four areas. These commissions would have to be accountable to political authority on both sides of the border.

Afin d’aider la Commission à rendre compte du fonctionnement de l’inventaire des radiofréquences, les États membres fournissent à la Commission des informations sur l’application et l’efficacité de la présente décision.
In order to assist the Commission in reporting on the functioning of the radio spectrum inventory, Member States shall provide the Commission with information on the application and effectiveness of this decision.

À titre d'ancien solliciteur général à qui une commission devait rendre des comptes, estimez-vous qu'il vaudrait mieux que la commission relève du Parlement et qu'elle devienne un mandataire du Parlement, ce qui lui permettrait d'examiner tous ces organismes et de faire rapport au Parlement, ou bien est-ce suffisant de continuer de faire rapport au ministre?
As a former solicitor general and someone who had a commission report to you, do you think it would be better for the commission to report to Parliament, and become an officer of Parliament, and then allow it to review all these agencies and report back to Parliament, or is it sufficient to continue to report to the minister?

2. La Commission peut rendre l'ouverture de la procédure publique par tout moyen approprié.
2. The Commission may make public the initiation of proceedings, in any appropriate way.

Cette vue d'ensemble permet à la Commission de rendre compte à l'Autorité budgétaire de l'exécution au budget en recettes.
This overview will allow the Commission to report to the budgetary authority on the implementation of the budget in terms of revenue.

Ces groupes et les ONG pourraient alors être invités à coopérer avec la Commission pour rendre ces informations disponibles, éventuellement en complétant celles qui figurent déjà dans le répertoire des groupes d'intérêt spéciaux à but non lucratif que l'on peut trouver dans le site mentionné plus haut et en créant un autre site donnant des liens avec les directions générales auprès desquelles une telle information est déjà disponible.
These groups and NGOs could therefore be invited to co-operate with the Commission to make this information available, possibly by supplementing the information already given in the Directory of non-profit making special interest groups published on the website referred to above, and by creating a specific website with links to those DGs where such information is already available.

Tout d'abord, nous nommons les gens en fonction de leur compétence et de leur mérite. Ensuite, pour ce qui est de la Commission des libérations conditionnelles, j'ai déclaré que j'avais l'intention de présenter un projet de loi à la Chambre, au nom du gouvernement, créant un système qui obligerait les membres de la Commission à rendre des comptes et à se plier à un ensemble de règles.
First, we are appointing people on the basis of competence and merit and, second, when it comes to the National Parole Board I have said on behalf of the government that I intend to introduce legislation in the House to create a system of accountability and discipline for parole board members.

Rappelez-vous aussi que la commission doit rendre des comptes au Parlement par le truchement d'un ministre; en ce qui concerne la commission, peu lui importe de quel ministre elle relève.
In regards to the minister and it is important to remember that this involves reporting to Parliament through a minister from the functional point of view of a commission, it does not matter what minister we fall under.