Traduction de «constitutionnelles était déjà » (Français → Anglais) :

C'était déjà difficile, quand je m'occupais des affaires municipales, d'essayer de rassembler autour d'un objectif commun les organisations municipales des villes et celles des petites localités rurales, mais ça l'est encore plus lorsqu'il s'agit d'un secteur où les enjeux juridiques et constitutionnels sont plus complexes.
It was tough enough when I worked at municipal affairs to try to bring small rural and urban municipal organizations together on a common platform. It becomes that much more difficult when working in areas where legal and constitutional issues are more complex.

Dans cette décision, la cour constitutionnelle autrichienne a déclaré qu’elle considérerait dorénavant les droits fondamentaux inscrits dans la Charte comme faisant partie intégrante de l'ordre constitutionnel autrichien, comme cela était déjà le cas de la Convention européenne des droits de l'homme.
In this judgement, the Austrian Constitutional Court declared that as of now it will consider the fundamental rights of the Charter to be an integral part of the Austrian constitutional order, as is already the case with the European Convention of Human Rights.

C'était déjà le cas dans le traité constitutionnel, mais le traité de Lisbonne a encore modifié sensiblement ce domaine désormais essentiel de la construction européenne.
This was already the case under the Constitutional Treaty, but the Treaty of Lisbon has made further substantial changes in an area which is now central to the European integration process.

Lors de la précédente législature du Parlement, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Leinen, s’était engagé à introduire cette modification, mais tout a été laissé à son successeur, M. Casini, qui a déjà déclaré que la commission des affaires constitutionnelles ne procédera pas à cette modification.
The Chair of the Committee on Constitutional Affairs in the last Parliament, Mr Leinen, undertook to do this, but everything was left to his successor, Mr Casini, who has already stated that the Committee on Constitutional Affairs will not pursue it.

Simplement, j’ai essayé d’expliquer que la Commission s’était déjà chargée de préparer des documents qui, je crois, ont le mérite, à la fois, d’être très objectifs et de présenter aussi bien la situation actuelle que la situation après la ratification du projet constitutionnel.
Quite simply, I tried to explain that the Commission had already undertaken to prepare documents that I believe have the dual merit of being very objective and of presenting the situation as it is now and as it will be once the draft Constitution has been ratified.

Le projet de loi C- 10B était déjà au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et il fut mené à terme au comité juridique, qui le retourna au Sénat avec cinq amendements.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs was already considering Document C-10B, and the committee completed its work on this bill and then reported it to the Senate with five amendments.

Lorsque j'ai examiné la charge de travail de ces trois comités, il était clair que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles était déjà débordé de travail.
When I examined the workload of those three committees, it was quite clear that the Legal and Constitutional Affairs Committee is always overburdened with legislation.

Certes, nous avons déjà eu des échanges à ce sujet à deux reprises, une première fois le 3 octobre dernier, dans le cadre d'une question orale posée par le président de votre commission constitutionnelle, Giorgio Napolitano, puis le 24 octobre, lorsque je suis venu vous présenter les résultats du Conseil européen informel des 13 et 14 octobre, à Biarritz, dont la Charte était justement un des points majeurs de l'ordre du jour.
Admittedly, we have already exchanged views on this matter on two occasions, firstly on 3 October, following an oral question from the Chairman of your Committee on Constitutional Affairs, Giorgio Napolitano, and then on 24 October, when I came to Parliament to present the results of the informal European Council in Biarritz on 13 and 14 October, where, indeed, the Charter was one of the major items on the agenda.

Étant donné que toutes les provinces étaient censées avoir un droit de veto sur les futures réformes constitutionnelles et que le gouvernement du Québec s'était déjà dit peu favorable à un Sénat triple E, l'idée d'une réforme du Sénat dans le cadre d'une conférence des premiers ministres provinciaux était inconcevable.
Since every province would have a veto over future constitutional reforms and the Quebec government had already declared its antipathy toward a triple E Senate, the promise of Senate reform through a first ministers conference was meaningless.