Traduction de «juridiques et constitutionnelles était déjà » (Français → Anglais) :

Étant donné que le cadre juridique pour la période 2000-2006 était déjà en place, le Parlement n'a traité en 2001 qu'une seule proposition législative concernant le développement rural.
As the legal framework for the period 2000-06 was already in place, Parliament dealt with only one legislative proposal concerning rural development in 2001.

Par contre, mon client a cru que la façon de vous être le plus utile, en tant que comité du Sénat chargé des affaires juridiques et constitutionnelles, était de vous envoyer comme porte-parole quelqu'un qui s'y connaissait en matière juridique et constitutionnelle.
My client thought, this being the Legal and Constitutional Affairs Committee of the Senate, that the way to be helpful to you was to send someone who could speak about legal and constitutional matters.

Une refonte du paquet législatif était donc déjà prévue, principalement pour simplifier et clarifier la frontière entre les cadres juridiques de l’AESA et du ciel unique européen.
A recast of the legislative package was therefore already foreseen, primarily aiming at simplifying and clarifying the border line between EASA and SES legal frameworks.

Le présent règlement est motivé par des considérations de protection de l'environnement, telles que les énonce l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne qui était déjà la base juridique du règlement (CE) n° 761/2001.
The Regulation is motivated by environmental policy considerations as laid down in Article 175 of the Treaty establishing the European Community, which was already the legal basis of Regulation (EC) 761/2001.

Lorsque j'ai examiné la charge de travail de ces trois comités, il était clair que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles était déjà débordé de travail.
When I examined the workload of those three committees, it was quite clear that the Legal and Constitutional Affairs Committee is always overburdened with legislation.

Il pourrait organiser ses journées de séance beaucoup plus facilement qu'un comité permanent, étant donné qu'un comité permanent comme le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déjà un programme très chargé.
It will be able to arrange sitting times much more easily than a standing committee such as the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which has a heavy agenda.

Je ne pense pas me tromper en disant que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déjà tenu au moins une audience sur le projet de loi S-7; le sénateur Haidasz et quelques fonctionnaires y ont été entendus.
I believe that I am accurate in saying that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has had at least one hearing on Bill S-7, at which they heard Senator Haidasz and perhaps some government officials.

En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.
As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.

Il s'agit aujourd'hui d'une reconnaissance de nature juridique et constitutionnelle, pas seulement d'une reconnaissance accordée dans des déclarations annexes aux traités, comme c'était le cas jusqu'au traité d'Amsterdam, déclarations à la valeur purement politique.
This is now recognised legally and constitutionally and no longer, as was the case until Amsterdam, simply through declarations annexed to the Treaties, which had merely political status.

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était chargé d'examiner le projet de loi C-28 comme le Sénat l'avait adopté à l'étape de la deuxième lecture.
The function of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs was to consider Bill C-28 as adopted at second reading by the Senate.