Traduction de «constitutionnelles devront donc tenir » (Français → Anglais) :

Le cas échéant, les entités qui mettront en œuvre les systèmes de passation électronique de marchés publics devront donc tenir compte de dispositions modifiées résultant de la procédure législative.
This is however without prejudice to the outcome of the legislative procedure, which will need to be taken into account by organisations implementing e-procurement systems.

16. estime, étant donné que la cession des services d'intérêt économique général susmentionnés s'effectue par des marchés publics de fournitures, que les engagements publics concrets contractés devront être définis avec précision dans ces derniers et que les directives relatives aux marchés publics devront donc tenir compte des objectifs sociaux des services d'intérêt général;
16. Considers, given that the above-mentioned services of general economic interest are assigned in public supply contracts, that such contracts should clearly state that the contractors are taking on specific public commitments; believes for this reason that the directives on public contracts ought to take into account the social objectives of services of general interest;

Lors de la rencontre inaugurale, la Commission a encouragé les autorités mauritaniennes à faire en sorte que l’enregistrement des électeurs soit le plus complet possible, dans le pays comme à l’étranger. Ceci s’applique aussi à la participation au référendum constitutionnel et aux différents scrutins qui devront se tenir durant cette transition période de transition.
At the opening meeting, the Commission encouraged the Mauritanian authorities to ensure the widest possible registration of voters in the country and abroad, as well as participation in the constitutional referendum and in the several elections due to take place during the transition period.

Pour être efficaces, les options d'adaptation devront donc tenir compte de ces complexités.
Options for adaptation will therefore have to accommodate such complexities in order to be effective.

Les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devront donc tenir compte du fait qu'il existe deux définitions du terme «victime».
The members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs will also have to consider the fact that there are two definitions of " victim" .

Votre rapporteur estime donc que les demandes relatives à la transparence du processus de nomination au directoire et à l'avis conforme du Parlement européen, à la transparence du processus de décision de la BCE, à la représentation du Parlement européen au sein du conseil des gouverneurs, devront, au-delà d'une mise en œuvre volontaire de la part des institutions concernées, être prises en compte dans le projet révisé de Traité constitutionnel.
Accordingly, the calls concerning the transparency of the process for appointing the Executive Board and the granting of a right of assent to Parliament, the transparency of the ECB's decision-making processes and the representation of Parliament on the Governing Council should, in addition to being voluntarily implemented by the institutions concerned, be taken into account in the revised draft Constitutional Treaty.

Les propositions d'action qui suivent consistent donc en des options conçues pour tenir compte des trois phases distinctes prévues par la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui devront être précisées en consultation avec le futur gouvernement iraquien.
The following proposals for action are therefore options, structured to reflect the three distinct phases anticipated by UNSCR 1546, and to be developed further in consultation with the future Iraqi government.

1. réaffirme que la composition, le fonctionnement et l'équilibre entre les institutions de l'Union, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, doit refléter sa double légitimité en tant qu'union de peuples et union d'États et assurer globalement l'équilibre entre les États petits ou grands et les peuples; considère qu'il faut donc tenir compte du principe constitutionnel en vertu duquel l'union des peuples est représentée par le Parlement, et l'union des États par le Conseil;
1. Reaffirms that the composition, functioning and balance between the institutions of the Union, Parliament, the Council and the Commission, must reflect its dual legitimacy as a union of peoples and a union of States and that an overall balance must be struck between the small and large States and populations; considers therefore that the constitutional principle that the Union of the Peoples is represented by Parliament and the Union of the States is represented by the Council has to be taken account of;

Enfin, il conviendrait de signaler que les orientations futures qui seront arrêtées lors du sommet de Barcelone devront tenir compte du fait que le succès de la stratégie choisie repose sur l'acceptation de celle-ci par les citoyens européens auxquels elle s'adresse, et qu'elle doit donc être légitimée par la participation du Parlement européen, des parlements nationaux et de la société civile.
Lastly, it should be pointed out that the future guidelines laid down at the Barcelona summit will have to take account of the fact that the success of the strategy will depend on its acceptance by the European citizens for whom it is intended. To that end the strategy must acquire legitimacy, and therefore the European Parliament, the national parliaments and civil society must be involved in it.

Cela permet donc, le cas échéant, aux soumissionnaires d'obtenir les informations nécessaires sur les obligations en matière sociale qu'ils devront respecter sur le lieu d'exécution du marché si le marché leur était adjugé et de tenir compte, lors de la préparation de leurs offres, des coûts qu'entraîneraient de telles obligations.
In this way, tenderers can obtain the necessary information in advance on the social obligations that will be applicable if the contract is awarded to them. It also permits tenderers to take account in the preparation of their tenders of the costs that compliance with such obligations would involve.