Traduction de «constitutionnelle était suffisamment » (Français → Anglais) :

À la lumière du fait que Les auteurs du rapport de la Commission LeDain de 1972 et le Comité sénatorial de 1996 sur les affaires légales et constitutionnelles ont recommandé de plus amples études afin de déterminer si le cannabis était suffisamment préjudiciable pour justifier la criminalisation, Nous soutenons que cette honorable Cour peut, et devrait, ordonner au Parlement d’étudier s’il existe ou non une base justifiable pour continuer à utiliser un « instrument émoussé » du droit criminel afin de résoudre des questions problématiques en rapport avec le cannabis et d’en arriver à une conclusion ferme à cet égard.
In light of fact that both the 1972 LeDain Commission Report and the 1996 Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs recommended further studies to determine if cannabis is sufficiently harmful to warrant criminalization, it is submitted that this Honourable Court can, and should, order Parliament to study, and reach a firm conclusion as to whether or not there is a justifiable basis for continuing to use the “blunt instrument” of the criminal law to address the speculative concerns relating to cannabis.

La cour a conclu que le recours était suffisamment intégré à la Loi sur les marques de commerce et que son rapport fonctionnel avec la loi suffisait pour que la disposition soit constitutionnelle.
The court concluded that the remedy was sufficiently integrated into the Trade-marks Act and that its functional connection to the legislation was enough to prove that the provision was constitutional.

Le sénateur Gauthier: Devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, un représentant de l'Association des juristes a dit qu'il était difficile, à London, par exemple, d'obtenir un jugement en français, parce que tout est en anglais et qu'il faut alors faire venir un juge de l'extérieur, car il n'y a pas suffisamment de juges qui parlent français.
Senator Gauthier: Speaking before the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, a spokesperson for the Lawyers Association said that, for instance, it was difficult to obtain a French ruling in London, because everything is done in English and that you have to bring a judge from the outside, since there are not enough French- speaking judges.

Cependant, la majorité des témoins ont jugé que la question constitutionnelle était suffisamment claire pour qu'un tel renvoi soit inutile.
However, the majority of witnesses felt the constitutional issue was sufficiently clear and that a reference would not be necessary.

Je voudrais souligner que les raisons pour lesquelles le traité constitutionnel a été rejeté dans deux États membres et était impopulaire dans d’autres États n’ont pas encore fait l’objet d’une analyse suffisamment approfondie.
I would like to stress that the reasons why the Constitutional Treaty was rejected in two Member States and was unpopular in others have not been analysed in sufficient depth.

Lorsque nous sommes arrivés au niveau de la Chambre des communes, comme je viens de l'indiquer, nous avons mis 25 p. 100. Le problème fondamental de la société québécoise-et c'est toujours le sénateur Rivest qui parle-et non pas de la province de Québec, dans une conception et une perspective fédéraliste, c'est qu'il était inconcevable et sans doute inacceptable pour le peuple du Québec, pour la société québécoise, de participer à la Fédération canadienne sans avoir l'assurance et les garanties d'ordre constitutionnel ou juridique, que les différents gouvernements du Québec ont toujours cherchées, et en vertu desquelles le Québec, au niveau institutionnel, pourra conserver, non pas la majorité, non pas l'égalité, mais une masse critique suffisamment importante pour avoir, dans le fonctionnement de l'ensemble fédéral canadien, une influence qui corresponde à sa réalité historique, sociologique et culturelle.
So when it came time to negotiate about the House of Commons, as I just said, we demanded 25 percent representation. From a federalist point of view, the basic problem of Quebec's society-and this is still Senator Rivest talking-and not the problem of the province of Quebec, is that it is inconceivable and no doubt unacceptable for Quebecers, for Quebec's society, to be part of the Canadian federation without the assurance and the constitutional and legal guarantees that the various Quebec governments have always sought and with which Quebec could retain, at the institutional level, not a majority, not equality, but enough of a critical mass to have influence corresponding to its historical, sociological and cultural reality within the Canadian federation.