Vertaling van "recours était suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cour a conclu que le recours était suffisamment intégré à la Loi sur les marques de commerce et que son rapport fonctionnel avec la loi suffisait pour que la disposition soit constitutionnelle.
The court concluded that the remedy was sufficiently integrated into the Trade-marks Act and that its functional connection to the legislation was enough to prove that the provision was constitutional.

Selon la détermination du gouvernement au pouvoir à un moment donné, s'il était suffisamment déterminé il pourrait avoir recours à l'article 33.
Depending on the determination of the government in power at any one time, who knows whether they'd be so intent that they'd to go to section 33.

S'il s'agissait d'un contrat de moins de 25 000 $ pour des biens et de moins de 100 000 $ pour des services et si l'entreprise avait une plainte, une préoccupation, ou si elle n'avait pas reçu suffisamment d'information au sujet de la façon dont le contrat avait été accordé, son seul recours était de s'adresser au ministère en question pour en discuter ou alors entamer une poursuite.
If people who had contracts under $25,000 for goods or under $100,000 for services had a complaint, if they had some concerns, or if they had not been given enough information about the awarding of a contract, the best they could do was either go back to the department about which they had the complaint to discuss it with them or else go sue.

Contrairement à ce qui avait pu être avancé dans le cadre du recours en annulation de la directive, la Cour de Justice a estimé que la directive était suffisamment précise sur ce point et que, donc, le risque de divergences d'interprétation n'était pas un argument valable.
Contrary to the arguments advanced under the action to annul the directive, the Court of Justice considered that the directive was sufficiently precise on this point and that the danger of wide differences of interpretation was not therefore a valid argument.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

Quand le consensus a éclaté après le refus de la Russie, et surtout de la Chine, d'autoriser la mise en oeuvre de tous les moyens nécessaires pour assurer le respect des conditions énumérées par le Conseil de sécurité, les gouvernements de l'OTAN ont jugé que l'enjeu était suffisamment grave, en raison des crimes contre l'humanité qui étaient perpétrés ce qui est également un élément du cadre juridique international , pour justifier une intervention malgré l'absence de mandat du Conseil de sécurité permettant d'avoir recours à tous les moyens nécessaires.
Where that consensus broke down was with the refusal of Russia, and China in particular, to authorize all necessary means to ensure that the conditions enumerated by the Security Council would be respected. NATO governments felt that what was at stake was sufficiently dire, in terms of the crimes against humanity that were being perpetrated, and which are also part of the international legal framework, that it justified action, despite the lack of a Security Council mandate for the use of all necessary means.