Vertaling van "constitutionnelle simplement parce " (Frans → Engels) :

L'existence même du Sénat, une Chambre de réflexion, nous assure qu'aucune demande de modification constitutionnelle ne sera acceptée à l'aveuglette, sans en avoir soupesé le pour et le contre, simplement parce qu'il existe un précédent.
The fact that we have the Senate, a chamber of sober second thought, guarantees that each request for constitutional amendment will be treated on its own merit, and not passed blindly because a precedent has been set.

Comme je l'ai dit, si c'était une affaire au criminel, je n'interviendrais pas du tout, mais il s'agit ici d'une affaire purement civile et constitutionnelle, et nous ne cessons pas de discuter de constitution simplement parce qu'une affaire est devant les tribunaux.
As I said, if it were a criminal matter, I would not intervene at all, but it is purely civil and constitutional, and we do not stop talking about the Constitution because there is a case in court.

Des milliers de personnes sont toujours derrière les barreaux, dans des conditions épouvantables, simplement parce qu’elles ont défendu les principes de la démocratie ou parce qu’elles ont protesté contre le référendum constitutionnel, dont les résultats ne peuvent jugés fiables.
Thousands of people are still imprisoned in awful conditions because they stood up for democracy or because they protested against the constitutional referendum, the results of which cannot be considered to be reliable.

– (EN) Monsieur le Président, à ma connaissance, je suis le seul député responsable des opérations électorales lors de référendums, et je ne ressens aucune obligation de dire aux Allemands que leur décision est en quoi que ce soit moins légitime que la décision de l'Irlande, simplement parce que nous avons un référendum et que, pour des raisons constitutionnelles, ils n'en ont pas.
– Mr President, as far as I know I am the only Member who is a director of elections for referendums, and I feel no obligation whatsoever to tell the German people that their decision is any less legitimate than the Irish decision simply because we are having a referendum and they have a constitutional reason for not having a referendum.

Précisons que cette procédure ne transforme pas une loi provinciale anticonstitutionnelle en une loi constitutionnelle simplement parce qu'elle porte sur les Autochtones.
That doesn't transform a provincial law that would be unconstitutional because it is about aboriginal people; that would not transform an unconstitutional law into a constitutional law.

Je crois, par conséquent, qu’il s’agit d’un pas important, et il me faut formuler quelques commentaires à ce propos - je ne les dirige pas simplement à votre intention, mais également à celle des députés de la coalition PPE-DE -, parce que nous sommes en train d’innover politiquement et constitutionnellement.
I therefore believe it is an important step. And I must make a few comments in relation to it – and I do not address this just to you, but also to the members of the PPE-DE coalition – because we are innovating politically and constitutionally.

Je pense que le problème n'est pas aussi simple que le commissaire Vitorino l'a présenté - comme l'a souligné Mme Kaufmann - parce qu'il ne s'agit pas simplement d'imposer la Cour européenne des droits de l'homme à un tribunal constitutionnel, il s'agit d'une construction supranationale - la construction communautaire - avec une Cour de justice, qui a des caractéristiques très particulières, et à laquelle on impose une autre procédure différente.
I believe that the problem is not as simple as Commissioner Vitorino has suggested – as Mrs Kaufmann has stressed – because it is not simply a question of imposing the European Court of Human Rights on a Constitutional Court, but rather of a supranational construction – a Community construction – with a Court of Justice that has very particular characteristics, and imposing a different procedure on it.

M. Barnier a fait une excellente prestation devant la commission des affaires constitutionnelles et il a reconnu certains engagements, parce que ce Parlement n'aspire plus simplement à une coopération avec la Commission.
Mr Barnier made an excellent contribution before the Committee on Constitutional Affairs, and he made certain compromises, because this Parliament does not simply aspire to co-operating with the Commission.

On présume en général que les divers droits constitutionnels des différentes confessions en matière d'éducation dans les différentes provinces ne peuvent pas être abrogés ni modifiés simplement parce qu'une majorité de citoyens dans une province donnée appuient une telle mesure.
It has generally been assumed that the various constitutional guarantees for denominational education in different provinces are not subject to abrogation or amendment simply because a majority of the citizens in a particular province would support such a change.

Nous ne pouvons tout simplement pas hésiter ou nous empêcher d'adopter une mesure législative simplement parce que nous craignons que quelque part au pays, que ce soit à la Cour suprême du Canada ou devant un autre tribunal, un juge décide que cela ne cadre pas avec nos responsabilités constitutionnelles.
We simply cannot hesitate in or refrain from introducing legislation in the fear that somewhere in the land, whether it be in the Supreme Court of Canada or in some other court, a judge may decide that this is not within the bounds of the constitution.