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Aplasie médullaire constitutionnelle
Conseil constitutionnel
Constitution
Cour constitutionnelle
Droit constitutionnel
Droit parlementaire
Droit politique
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
Juridiction constitutionnelle
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Loi constitutionnelle
Retraité

Traduction de «des raisons constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that




syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements

A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee


Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel

Constitutional delay of puberty Delayed sexual development


Aplasie médullaire constitutionnelle

Constitutional aplastic anaemia


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un État membre ne peut, pour des raisons constitutionnelles, nommer un seul SPE, il y a lieu de déterminer les SPE compétents en maintenant leur nombre au minimum et sans modifier la règle selon laquelle chaque État membre dispose d'une seule voix au conseil d'administration.

Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to nominate only one PES, the relevant PES should be identified, keeping their number to a minimum and without changing the rule that one Member State equals one vote on the Board.


mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and ...[+++]


Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, pour un État membre d'identifier une autorité publique unique, l'identification porte sur les autorités publiques pertinentes, leur nombre étant réduit au minimum et un point de contact unique étant désigné pour communiquer avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to identify only one public authority, the relevant public authorities shall be identified, keeping their number to a minimum and identifying a single point of contact to communicate with the Commission on the implementation of the Youth Guarantee.


Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, pour un État membre d'identifier une autorité publique unique, l'identification porte sur les autorités publiques pertinentes, leur nombre étant réduit au minimum et un point de contact unique étant désigné pour communiquer avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to identify only one public authority, the relevant public authorities shall be identified, keeping their number to a minimum and identifying a single point of contact to communicate with the Commission on the implementation of the Youth Guarantee;


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En ce qui concerne les «raisons constitutionnelles» mentionnées à l'article 14, paragraphe 4, la Hongrie a présenté les explications suivantes:

Referring to the ‘constitutional reasons’ mentioned in Article 14(4), Hungary provided the following explanation:


«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Lituanie déclare que, pour des raisons constitutionnelles, elle n'appliquera le paragraphe 1 dudit article 14 à aucune des infractions qui y sont visées».

‘Pursuant to Article 14(4) of the Council Framework Decision on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, the Republic of Lithuania declares that for constitutional reasons it will not apply Article 14(1) in respect of any of the offences referred to therein’.


4. Lors de l’adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n’appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées.

4. Member States may, for constitutional reasons, on the adoption of this Framework Decision, by a declaration notified to the General Secretariat of the Council, declare that they will not apply paragraph 1 in respect of some or all of the offences referred to in that paragraph.


En ce qui concerne les «raisons constitutionnelles» mentionnées à l'article 14, paragraphe 4, la Hongrie a présenté les explications suivantes:

Referring to the ‘constitutional reasons’ mentioned in Article 14(4), Hungary provided the following explanation:


4. Lors de l’adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n’appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées.

4. Member States may, for constitutional reasons, on the adoption of this Framework Decision, by a declaration notified to the General Secretariat of the Council, declare that they will not apply paragraph 1 in respect of some or all of the offences referred to in that paragraph.


Il s'agit d'une question fondamentale pour des raisons constitutionnelles.

This is a fundamental question on constitutional grounds.




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des raisons constitutionnelles ->

Date index: 2024-10-05
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