Vertaling van "divers droits constitutionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]
constitutional right [ constitutionally-based right ]

Direction du droit constitutionnel [ Droit constitutionnel ]
Constitutional Law

Association internationale de droit constitutionnel | AIDC [Abbr.]
International Association of Constitutional Law | IACL [Abbr.]

droit constitutionnel
constitutional law

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel
formal constitutional law | constitutional law

droit constitutionnel matériel | droit constitutionnel
substantive constitutional law

droit constitutionnel
constitutional right | right based on the Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, j'ai pris le temps de lire la transcription des audiences, et je dois vous dire que mon analyse de la loi, telle qu'elle s'applique aux Métis, appuie fermement les arguments qui vous ont été présentés par la Métis Nation of Canada et ses divers représentants politiques et juridiques au sujet des droits constitutionnels des Métis, mais que mon interprétation du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle diffère de la leur en ce que la mienne inclut les collectivités qui s'auto- identifient comme étant métisses et sont distinctes de celles de leurs ancêtres indigènes et européens qui ne peuvent établir de liens ancestraux avec la nation métisse historique ou son territoire.
Also, I have taken the opportunity to read the transcripts of the hearings and I need to say that although my analysis of law as it applies to Metis strongly supports the submissions that were made to you by the Metis Nation of Canada and their various legal and political representatives regarding Metis constitutional rights, we do differ in that my interpretation of section 35(2) of the Constitution Act includes self-identifying Metis communities distinctive from indigenous and European ancestors that may not be able to establish ancestral connection to the historic Metis Nation or its territory.

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

E. considérant que le référendum qui a eu lieu en décembre 2012, avec une participation électorale de 32,9 %, a adopté une nouvelle constitution pour l'Égypte; considérant que l'absence d'ouverture à tous et de transparence du processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution ont encore approfondi les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'il y a de grandes inquiétudes, tant en Égypte qu'au-delà, quant à divers articles de la nouvelle constitution qui vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme - notamment ce qui concerne la liberté de religion, la liberté de réunion, la liberté d'expression, les droits des femmes, la séparation des pouvoirs, l'indépendance du système judiciaire - tout en préservant le rôle des tribunaux militaires;
E. whereas the referendum held in December 2012 , with a voter turnout of 32,9 %, adopted a new constitution for Egypt; whereas the lack of inclusiveness and transparency of the constitutional process, and the anticipated adoption of the new constitution, further deepened internal divisions within Egyptian society; whereas there has been widespread concern, both in Egypt and beyond, about various articles of the new constitution that run counter to Egypt’s international human rights commitment – notably with regards to freedom of religion, freedom of assembly, freedom of expression, women’s rights, the separation of powers, the independence of the judiciary – while preserving the role of military courts;

8. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, a modifié fondamentalement le paysage juridique de l'Union, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; rappelle que le nouveau système à niveaux multiples de l'Union en matière de protection des droits fondamentaux émane de sources différentes et s'applique par l'intermédiaire de mécanismes divers, y compris la Charte, juridiquement contraignante, les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et leur interprétation en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la CJUE; insiste sur le fait que cette architecture renforcée des droits de l'homme ainsi que le niveau élevé de protection auquel l'Union aspire (le "modèle européen") doivent également présider aux activités extérieures de l'Union, dans la mesure où celle-ci doit se montrer "exemplaire" en matière de droits fondamentaux et ne pas donner l'impression d'autoriser le "blanchiment" de ces droits;
8. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal landscape of the Union, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; recalls that the new, multi-level Union system of fundamental rights protection emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter, the rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), and the rights based on the Member States' constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the CJEU; underlines that this enhanced human rights architecture and high level of protection that the Union is pursuing (‘the European model’) must be also upheld in its external dimension as the Union must be ‘exemplary’ in matters of fundamental rights and should not be perceived as allowing ‘fundamental rights laundering’;

9. rappelle que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux ne doit pas poser de problèmes d'interprétation et de chevauchement de compétences entre les tribunaux nationaux, la Cour constitutionnelle et la Cour européenne de justice et ne doit pas modifier la hiérarchie des obligations légales découlant des divers instruments juridiques internationaux;
9. Recalls that the incorporation of the Charter of Fundamental Rights must not cause problems of interpretation and overlapping competences between domestic courts, the Constitutional Court and the European Court of Justice and must not alter the hierarchy of legal obligations stemming from the various international legal instruments;

(2) La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux Etats membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe et des divers instruments juridiques tels que la Charte des droits de l'enfant, ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
(2) The Charter of Fundamental Rights of the European Union reaffirms the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union, the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the social charters adopted by the Community and by the Council of Europe and the various legal instruments such as the Declaration of the Rights of the Child, and the case law of the Court of Justice of the European Communities and of the European Court of Human Rights.

Ensemble, ils ont mis leur formidable expérience à profit pendant l'examen des divers aspects du projet de loi, notamment la sécurité, le droit pénal, le droit constitutionnel, les droits de la personne, les relations internationales, les communications et, bien sûr, la vie politique.
Together, they brought tremendous experience to most of the areas touched by the bill, including security, criminal law, constitutional law, human rights, international relations, communications and, of course, political life.

On présume en général que les divers droits constitutionnels des différentes confessions en matière d'éducation dans les différentes provinces ne peuvent pas être abrogés ni modifiés simplement parce qu'une majorité de citoyens dans une province donnée appuient une telle mesure.
It has generally been assumed that the various constitutional guarantees for denominational education in different provinces are not subject to abrogation or amendment simply because a majority of the citizens in a particular province would support such a change.

C'est précisément pour éviter ce genre d'arbitraire que les divers droits sont garantis dans la Loi constitutionnelle, y compris et surtout les droits des minorités (1650) On lit encore ceci dans la lettre: La modification des droits garantis devrait faire l'objet d'une entente négociée qui serait l'aboutissement de consultations menées auprès des parties en présence.
It was precisely to avoid the arbitrariness of such changes that various rights are protected in the Constitution Act, particularly rights of minorities (1650) The letter goes on to say: Changes to guaranteed rights should be arrived at by negotiated settlement following consultations with the parties involved.

Nos valeurs fondamentales, peu enseignées dans nos écoles, figurent clairement dans nos divers documents constitutionnels. Il s'agit de la démocratie qui englobe la primauté du droit, le respect des droits et libertés individuels, la défense des droits de la personne et un attachement à la justice sociale.
Our fundamental values, not well articulated in our education activities but clearly articulated in our various constitutional documents, start with democracy, include the rule of law, represent individual freedom and individual rights, and end up with human rights and a sense of social justice.