Vertaling van "constitutionnel nous aurait " (Frans → Engels) :

Puisque nous voulons tenter d'exprimer les préoccupations ou les motifs constitutionnels qui font que nous tenons au libellé original, je crois qu'il serait utile de nous faire assister d'avocats de droit constitutionnel qui connaissent bien le domaine pour qu'ils nous expliquent les problèmes qu'il y aurait à essayer de revenir à la clause originale de non-dérogation que renfermaient les lois du gouvernement entre 1982 et 1996.
As we try to express the concerns or the constitutional reasons why we want the original wording back, I think it would be helpful to have constitutional lawyers who are familiar with this area to explain to us the issues in trying to return to the original non-derogation clause that existed in government legislation from 1982 to 1996.

Nous savons tous que c’est ce que le Traité constitutionnel nous aurait permis d’accomplir, et sans lui, nous sommes limités dans nos réalisations. Comme je le dis souvent, nous ne pouvons pas construire l’Europe de demain avec les instruments d’hier.
We all know this is what the constitutional treaty would have achieved, and there are limits to what we can achieve without it. As I often say, we cannot build tomorrow’s Europe with yesterday’s tools.

Nous sommes favorables au traité constitutionnel, qui aurait fait en sorte que cette Charte ait force de loi pour tous les citoyens européens.
We are well disposed towards the Constitutional Treaty, which would have made this Charter legally binding on all EU citizens.

De manière plus spécifique, nous demandons au gouvernement de libérer les personnes détenues au mépris des garanties constitutionnelles et des droits de l’homme; nous demandons que les candidats élus et les autres représentants de l’opposition, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent bénéficier de la liberté d’exécuter leurs tâches; nous demandons la liberté des médias et que les représentants de l’opposition puissent avoir accès aux médias; nous demandions alors et redemandons aujourd’hui à l’opposition de contenir et de décourager d’autres à mener une insurrection ou à y inciter, à appeler d’autres à enfreindre la loi constitutionnelle et à fomenter un conflit interethnique, car tout cela n’aurait pour effet que d’aider ceux qui ont intérêt à ce que les résultats du vote populaire ne soient jamais connus, ceux que rien n’arrêtera pour perturber, à leur tour, le processus électoral, ce qui engendrerait une spirale de violence et un chaos politique et économique; nous demandons aux deux parties - au gouvernement et à l’opposition - de respecter en tous points l’accord du 10 juin visant à examiner les plaintes déposées - accord soutenu par les principales parties qui y ont contribué, dont les États membres.
Specifically, we call on the government to release those held in breach of constitutional guarantees and of human rights; we call for elected candidates and other opposition representatives, along with human rights campaigners, to be allowed the freedom to perform their duties; we call for media freedom and for opposition representatives to be allowed access to the media; we called then and call now on the opposition to hold back and discourage others from carrying out or calling for an insurgency, from calling for people to break constitutional law and from fomenting inter-ethnic conflict, which will ultimately only help those with a vested interest in ensuring that the results of the popular vote are never disclosed, those who, in turn, would stop at nothing to force the electoral process to be disrupted, leading to a spiral of violence and economic and political chaos; we call on both sides – government and opposition – to comply fully with the 10 June Agreement aimed at addressing complaints, which is backed by the main contributors, including the Member States.

Je ne cacherai pas que mon groupe n'aurait pas choisi M. Giscard d’Estaing comme candidat favori, mais comme vous le savez, Monsieur le Président, nous avons eu des expériences de rapports constitutionnels de M. Giscard d’Estaing ici au Parlement.
It is no secret that my group would not have chosen Mr Giscard d’Estaing as its preferred candidate, but as you know, Mr President, we have had experiences of constitutional reports from Mr Giscard d’Estaing in this Parliament.

Qu'aurait dit le Parlement si, avant même le début de la convention pour laquelle nous nous sommes battus ensemble, la Commission avait délivré sa vision définitive de notre traité constitutionnel ou de notre constitution en ignorant ou en préemptant le débat démocratique qui va naître, pour la première fois, sur des sujets aussi larges.
What would Parliament have said if, even before the start of the Convention for which we fought together, the Commission had produced its final vision of our Constitutional Treaty or of our Constitution, ignoring or pre-empting the democratic debate that is going to take place, for the first time, on such broad subjects.

Nous vivons donc dans un système de droit constitutionnel qui aurait dû nous permettre de progresser beaucoup plus rapidement que nous ne l'avons fait depuis 17 ans.
Our system of constitutional law should therefore have enabled us to make much more rapid progress than we have done in the past 17 years.

Il demeure encore convaincu, aujourd'hui, que cette Charte aurait réglé tous les problèmes politiques du Canada (Et que le sénateur Beaudoin ne m'en veuille pas, elle nous aurait privés non pas d'un livre mais de plusieurs tomes de délibérations constitutionnelles subséquentes).
Today he remains convinced that this Charter would have solved all of Canada's political problems. I hope Senator Beaudoin will not hold it against me if I say that it would also have deprived us of not one but many volumes of subsequent constitutional discussions.

Dans le même ordre d'idées, Robert Bourassa a rejeté la Charte de Victoria que notre collègue, le sénateur Beaudoin, considère comme la meilleure proposition constitutionnelle jamais faite au Québec et le sénateur Beaudoin d'ajouter: «Cela nous aurait évité 25 ans de disputes constitutionnelles improductives».
In the same vein, Robert Bourassa rejected the Victoria Charter, which our colleague Senator Beaudoin considers the best constitutional proposal ever made to Quebec, adding that " this would have spared us 25 years of unproductive constitutional wrangling" .

On ne lui demande rien et, s'il nous accordait tout simplement la souveraineté du Québec, il n'aurait plus rien du tout à nous donner. Je disais donc que je suis également heureux de prendre la parole ici aujourd'hui sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, qui a pour objet d'accorder un droit de veto régional, de telle façon qu'aucun changement constitutionnel ne se fasse sans l'accord de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens, prétend ce gouvernement.
I am also pleased to speak here today on Bill C-110, an act respecting constitutional amendments, to establish a regional veto so that no constitutional change can be made without the consent of all Canadians, according to this government.