Vertaling van "cette charte aurait " (Frans → Engels) :

Cette contestation fondée sur la charte aurait pu être évitée si le gouvernement avait joint le geste à la parole.
It is a charter challenge that could have been avoided had the government put its money where its mouth was.

Je voudrais aussi souligner que le professeur Bayefsky et d'autres constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité ont soutenu de façon convaincante que, avec cette modification, la nouvelle clause 17 devrait être compatible avec la Charte des droits et libertés, et que, par conséquent, une pratique religieuse ou un cours qui aurait la moindre connotation religieuse serait déclaré inconstitutionnel par les tribunaux sur la base de la jurisprudence sur l'enseignement religieux, notamment l'arrêt Zylberberg et l'arrêt sur les libertés civiles en Ontario, selon lesquels un enseignement religieux financé publiquement violerait le droit à l'égalité garanti par la Charte.
I would also like to point out that Professor Bayefsky and other constitutional authorities who appeared before the committee argued persuasively that this amendment would subject the new term 17 to the application of the charter of rights and freedoms and therefore any religious observances or courses which took on anything close to denominational character would be imperilled by the jurisprudence with respect to religious education in both the Zylberberg and civil liberties cases out of Ontario. Essentially these are cases which say that we cannot have publicly funded denominational education under the charter because of its equality rights.

Il s'agit là d'une victoire du mouvement coopératif, parce que l'intention première du gouvernement, c'était d'abolir cette clause qui existait dans la loi antérieure, ce qui aurait pu avoir comme effet de jeter de la confusion au sein d'une même population en ayant des coopératives à charte fédérale pour un même objet, en même temps que des coopératives à charte provinciale.
This represents a victory by the co-operative movement, because the government initially intended to drop this clause, present in the earlier bill, which could have resulted in confusion in communities faced with both federally and provincially incorporated co-operatives for the same product.

12. souligne l'importance de la sécurité énergétique et le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un outil politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande que la coopération UE-Russie dans le domaine de l'énergie repose solidement sur les principes du marché intérieur, y compris le troisième paquet «Énergie», notamment en ce qui concerne l'accès des tiers, et sur les principes du traité sur la charte de l'énergie (TCE); est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect des règles internationales, notamment celles de l'OMC;
12. Stresses the importance of energy security and the fact that the supply of natural resources should not be used as a political tool; underlines the mutual importance of collaboration in the energy field, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an opened and transparent market, with full understanding of the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis for such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in the energy field to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, and of the Energy Charter Treaty (ECT); is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those considered critical, and calls for compliance with international rules, especially WTO rules;

12. souligne l'importance de la sécurité énergétique et le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un outil politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande que la coopération UE-Russie dans le domaine de l'énergie repose solidement sur les principes du marché intérieur, y compris le troisième paquet "Énergie", notamment en ce qui concerne l'accès des tiers, et sur les principes du traité sur la charte de l'énergie (TCE); est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect des règles internationales, notamment celles de l'OMC;
12. Stresses the importance of energy security and the fact that the supply of natural resources should not be used as a political tool; underlines the mutual importance of collaboration in the energy field, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an opened and transparent market, with full understanding of the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis for such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in the energy field to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, and of the Energy Charter Treaty (ECT); is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those considered critical, and calls for compliance with international rules, especially WTO rules;

La Charte des droits fondamentaux aurait pu se voir conférer un caractère juridique à travers la Constitution européenne, mais ainsi qu’il semble nécessaire de le rappeler régulièrement dans cette Assemblée, cette Constitution a été rejetée.
The Charter of Fundamental Rights would have been given legal force by the European constitution but that constitution, it seems necessary periodically to remind this House, was rejected.

Cette Charte aurait accordé au Québec un droit de veto.
This Charter would have given Quebec a veto.

Cela n'aurait aucune utilité ! Qui servons-nous en proclamant cette Charte ?
Whose interests are we serving by declaring this Charter?

Il y aurait un paradoxe à ce qu'à Nice, vous convoquiez une nouvelle Conférence intergouvernementale avec pour objet la simplification de nos Traités, la mise en place éventuelle d'un processus constituant et l'intégration de cette Charte à un moment ou à un autre dans nos Traités, mais qu'en attendant le résultat de cette hypothétique CIG, nous restions en l'état avec notre Traité.
It would be paradoxical if you were, at Nice, to convene a new Intergovernmental Conference with a view to simplifying the Treaties, to possibly developing a constitutive process and to incorporating this Charter into the Treaties at some point in the future, but for us to remain where we are now, with the Treaty, pending the outcome of this hypothetical IGC.

Il demeure encore convaincu, aujourd'hui, que cette Charte aurait réglé tous les problèmes politiques du Canada (Et que le sénateur Beaudoin ne m'en veuille pas, elle nous aurait privés non pas d'un livre mais de plusieurs tomes de délibérations constitutionnelles subséquentes).
Today he remains convinced that this Charter would have solved all of Canada's political problems. I hope Senator Beaudoin will not hold it against me if I say that it would also have deprived us of not one but many volumes of subsequent constitutional discussions.