Traduction de «délibérations constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les délibérations communes de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles conformément à l'article 51 du règlement,
– having regard to the joint deliberations of the Committee on Legal Affairs, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Constitutional Affairs under Rule 51 of the Rules of Procedure,

[.] [afin] d'interrompre la menace et d'empêcher les dommages » : Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, fascicule n44, 3 sess., 34 lég., 2 juin 1993 [.] [des] situations où « chaque minute compte », [une] disposition [qui] est « nécessaire pour assurer la sécurité du public » : Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, fascicule n48, 3 sess., 34 lég., 15 juin 1993 [.]
. to stop the threat and harm from occurring" : Proceedings of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, No. 44, 3rd Sess., 34th Parl., June 2, 1993 . situations where " every minute counts" and that the provision was " necessary to ensure public safety" : Proceedings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, No. 48, 3rd Sess., 34th Parl., June 15, 1993 .

– vu les délibérations communes de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles conformément à l'article 51 du règlement,
– having regard to the joint deliberations of the Committee on Legal Affairs, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Constitutional Affairs pursuant to Rule 51 of the Rules of Procedure,

3. invite instamment la Commission à insister, conformément au sens et à la finalité des dispositions constitutionnelles et dans l'esprit des délibérations de la convention constitutionnelle, pour que les principes suivants soient respectés dans les propositions futures:
3. Urges the Commission, in making future proposals, to insist on compliance with the following principles, in accordance with the tenor and purpose of the provisions of the Constitution and the spirit of the deliberations of the Convention on the Constitution:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.
Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Her Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Her Excellency the most favourable construction and that Her Excellency the Governor General had been pleased to declare that She freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty's Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudence, grants and upon all occasions will recognize and allow their constitutional privileges, and to assure the Commons that they shall have ready access to Her upon all occasions, and that their proceedings as well as their words and actions, will constantly receive from Her the most favourable construction.

Il demeure encore convaincu, aujourd'hui, que cette Charte aurait réglé tous les problèmes politiques du Canada (Et que le sénateur Beaudoin ne m'en veuille pas, elle nous aurait privés non pas d'un livre mais de plusieurs tomes de délibérations constitutionnelles subséquentes).
Today he remains convinced that this Charter would have solved all of Canada's political problems. I hope Senator Beaudoin will not hold it against me if I say that it would also have deprived us of not one but many volumes of subsequent constitutional discussions.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gaglian (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, Que relativement au projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus amble débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), moved, That in relation to Bill C-110, An Act respecting constitutional amendments, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence le gouverneur général de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.
Whereupon, the Speaker reported that, when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to His Excellency’s person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from His Excellency the most favourable construction and that His Excellency the Governor General had been pleased to declare that He freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty’s Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudence, grants and upon all occasions will recognize and allow their constitutional privileges, and to assure the Commons that they shall have ready access to Him upon all occasions, and that their proceedings as well as their words and actions, will constantly receive from Him the most favourable construction.

Heureusement, le forum de la Convention offre le mécanisme parfait pour une délibération globale sur un ensemble de questions relativement complexes, qui auront une incidence sur le droit national et qui auront d'importantes conséquences constitutionnelles.
Fortunately, the forum of the Convention provides the perfect mechanism for a comprehensive deliberation on a set of issues which are fairly complex, will have a big impact on national law, and carry important constitutional implications.