Vertaling van "leurs exigences constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence constitutionnelle minimale en matière de faute
constitutional minimum fault requirement

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]
Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Exigences phytosanitaires permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux (y compris les végétaux transgéniques) et de leurs produits
Import Permit Requirements for Plants with Novel Traits (including Transgenic plants) and their products

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres son souhait d'appliquer intégralement toutes les mesures pertinentes adoptées conformément au titre V du TFUE.
At any time Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that it wishes to apply in full all relevant measures adopted on the basis of Title V TFEU.

83. demande à la prochaine convention d'étudier la possibilité de faire entrer en vigueur des révisions futures des traités dans l'ensemble de l'Union, dès lors qu'elles auraient été ratifiées par les quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l'Union, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives;
83. Calls on the next Convention to examine the possibility of future treaty amendments entering into force throughout the Union following their ratification by four fifths of the Member States representing a majority of the population of the Union, in accordance with their respective constitutional requirements;

– d'établir des exigences précises, neutres et impartiales et des procédures institutionnelles en matière de reconnaissance du statut d'Église aux organisations religieuses, dans le respect du devoir de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les différentes religions et convictions, et de fournir des moyens efficaces de recours en cas de non reconnaissance ou d'absence de décision, conformément aux exigences constitutionnelles indiquées dans la décision 6/2013 mentionnée ci-dessus de la Cour constitutionnelle;
– to establish clear, neutral and impartial requirements and institutional procedures for the recognition of religious organisations as churches, which respect the duty of the State to remain neutral and impartial in its relations with the various religions and beliefs and to provide effective means of redress in cases of non‑recognition or lack of a decision, in line with the constitutional requirements set out in the abovementioned Decision 6/2013 of the Constitutional Court;

Le niveau des exigences constitutionnelles substantielles et procédurales de la Loi fondamentale ne doit pas être inférieur à celui de l'ancienne Constitution.
The substantial and procedural constitutional requirements shall not be set lower in the era of the Fundamental Law than they were at the time of the Constitution (Act).

Dans le contexte de l'approche de contrôle unique et en vue de réduire la charge administrative supplémentaire découlant de contrôles multiples, les États membres peuvent fournir à la Commission des déclarations, signées au niveau national ou régional approprié, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
Within the context of the single audit approach and with the objective of reducing additional administrative burden stemming from multiple controls, Member States may provide the Commission with declarations, signed at the appropriate national or regional level in accordance with their respective constitutional requirements.

1. Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l'article 7, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres que, avec effet au premier jour du mois suivant la notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l'annexe.
1. At any time and without prejudice to Article 7, Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that, with effect from the first day of the month following the notification, Part I shall consist of the provisions in the Annex.

Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les autres États membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du présent protocole.
At any time Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, inform the other Member States that it no longer wishes to avail itself of all or part of this Protocol.

SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles.
WISHING therefore to establish a legal framework that will provide an option for Denmark to participate in the adoption of measures proposed on the basis of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union and welcoming the intention of Denmark to avail itself of this option when possible in accordance with its constitutional requirements,

5. Nonobstant les exigences en matière de notification énoncées à l'article 8, paragraphe 2, point c), de l'accord d'association Schengen avec la Norvège et l'Islande , la Norvège notifie au Conseil et à la Commission avant la date visée au paragraphe 4 que les exigences constitutionnelles à respecter pour être lié par le contenu du présent règlement sont satisfaites.
5. Notwithstanding the notification requirements laid down in Article 8(2)(c) of the Schengen Association Agreement with Norway and Iceland , Norway shall, before the date referred to in paragraph 4, notify the Council and the Commission that the constitutional requirements for becoming bound by the contents of this Regulation have been fulfilled.

Le Conseil réalise toutefois que chaque État membre aspire à une procédure de ratification qui correspond à ses propres exigences constitutionnelles.
However, the Council realises that every Member State wants to achieve a ratification procedure that fits in with its own constitutional requirements.