Vertaling van "nouvelle constitution devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

10. note que M. Abdeljalil, président du CNT, s'est engagé à ce qu'une nouvelle constitution soit élaborée et que des élections législatives et présidentielles aient lieu d'ici à avril 2012, mais souligne que le calendrier des élections devra être adapté en fonction du temps nécessaire pour que soit garanti le droit à la représentation politique et, partant, un réel pluralisme politique;
10. Notes the pledge by NTC chairman Abdel Jalil for a new constitution and for legislative and presidential elections to take place by April 2012 but underlines that the election calendar will need to be adapted to the time necessary to create guarantees for the right of political representation and thus genuine political pluralism;

De même, la question de l'égalité des chances pour les femmes devra être ancrée dans le projet de la nouvelle Constitution turque.
In the same way, the matter of equal opportunities for women must be enshrined in the new draft constitution.

Il devra, en particulier, adopter une nouvelle constitution.
In particular, it will have to adopt a new Constitution.

L’échéancier pour l’achèvement du processus de rédaction est défini dans la résolution 1546 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies et la loi administrative transitoire. La rédaction de la constitution devra être achevée pour le 15 août au plus tard, puis soumise à un référendum populaire le 15 octobre, et servir de base à de nouvelles élections, fixées au 15 décembre.
The timetable for finalising the drafting process is laid down in the Transitional Administrative Law and the UN Security Council Resolution 1546 which stipulates that the text of the Constitutional should be written by 15 August, then be put for a popular referendum by 15 October and be the basis for a new round of elections by 15 December.

4. Le Conseil estime que l'ATA a encore un certain nombre de défis à relever avec l'aide concrète de la communauté internationale, parmi lesquels la rédaction et la ratification, suivant un processus de consultation populaire, d'une nouvelle constitution qui devra répondre aux normes internationales et reconnaître l'obligation de l'Afghanistan de se conformer à ses engagements internationaux, notamment dans le domaine des droits de l'homme et de la primauté du droit, et aux traités internationaux qu'il a signés.
4. The Council considers that a number of challenges remain to be addressed by the ATA with the concrete assistance of the international community. These include the drafting and ratification of a new constitution that meets international standards and sanctions the obligation for Afghanistan to uphold its international commitments, notably in the area of human rights and the rule of law, and in conformity with the international treaties signed by Afghanistan, following a process of popular consultation.

La Loi constitutionnelle de 1982 apporte une nouvelle dimension, un nouveau critère d'équilibre entre les individus et la société et leurs droits respectifs, une dimension qui, comme l'équilibre de la Constitution, devra être interprétée et appliquée par la Cour.
With the Constitution Act, 1982 comes a new dimension, a new yardstick of reconciliation between the individual and the community and their respective rights, a dimension which, like the balance of the Constitution, remains to be interpreted and applied by the Court.

La nouvelle constitution européenne devra mener à une harmonisation du droit et de la procédure pénale dans notre Union.
The new European Constitution should lead to harmonisation of criminal law and procedure in our Union.

Cette conférence devra définir ce que doit être une nouvelle constitution pour que l'élan de l'intégration soit maintenu et que l'influence politique de l'Europe dans le monde soit à la hauteur de sa puissance économique.
The inter-governmental conference will have to define what amounts to a new constitution if the momentum of integration is to be maintained and if Europe's political influence in the world is to match its economic power.