Vertaling van "vigueur du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi modifiant des lois en vigueur
bill amending existing Acts

projet en vigueur
existing proposal

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

gestionnaire de projet TIC | responsable de projet informatique | gestionnaire de projet en technologies de l'information et de la communication | gestionnaire de projet informatique
IT project manager | web projects manager | ICT project manager | IT projects manager

chargé de projets recherche et développement textile | chargé de projets recherche et développement textile/chargée de projets recherche et développement textile | chargée de projets recherche et développement textile
fabric product development specialist | textile and apparel product developer | textile product developer | textile product engineer

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale: les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; les délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; et les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: offenders currently serving the carceral portion of their sentence who receive a sentence for a new offence following the coming into force of Bill C-479; offenders on parole or statutory release who receive an additional sentence following the coming into force of Bill C-479; and offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

Par rapport au règlement en vigueur, le projet de règlement comporte les modifications suivantes:
The draft regulation contains the following changes in comparison to the existing Regulation:

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour donner une nouvelle vigueur au projet de liaison ferroviaire à grande vitesse, baptisée «Transversale européenne», reliant Paris à Munich et Budapest via Strasbourg?
What measures does the Commission intend to take to promote the further development of the trans-European high-speed rail link from Paris via Strasbourg to Munich and Budapest?

5. demande à la commission compétente au fond de faire clairement référence, dans son exposé des motifs, aux lacunes suivantes, qui subsisteront dans le domaine de la PESC même après l'entrée en vigueur du projet de traité constitutionnel, et auxquelles il convient donc de remédier à la première occasion:
5. Asks the main Committee to make clear references within its Explanatory Statement to the following shortcomings, which will continue to exist even after the coming into force of the Constitutional Treaty in the CFSP field and should therefore be remedied at the earliest opportunity:

En outre, tout en ayant comme référence le traité en vigueur, le projet d'accord tient compte du projet de traité constitutionnel adopté par la Convention sur l'avenir de l'Union.
Furthermore, although its frame of reference is the Treaty in force, it is in line with the draft Treaty establishing a Constitution for Europe, adopted by the Convention on the future of the Union.

Si la Commission informe l'autorité réglementaire concernée qu'elle a de graves doutes quant à la compatibilité de ce projet de décision avec le droit communautaire, et notamment avec les dispositions de l'article 7, l'entrée en vigueur du projet de décision est reportée de deux mois supplémentaires.
If the Commission notifies the national regulatory authority concerned that it has serious doubts as to the compatibility of the draft decision with Community law and in particular the provisions of Article 7, the draft decision shall not take effect for a further two months.

Le projet de loi entre en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le DGE publie un avis dans la Gazette du Canada portant que les préparatifs nécessaires à l’entrée en vigueur du projet de loi ont été faits, auquel cas le projet de loi entre en vigueur le jour de la publication de cet avis (art. 35).
Bill C-21 comes into force six months after Royal Assent, unless the Chief Electoral Officer publishes a notice in the Canada Gazette indicating that the necessary preparations have been made to put the new requirements of the bill into effect, in which case the bill comes into force on the day said notice is published (clause 35).

Le projet de loi entre en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le DGE publie un avis dans la Gazette du Canada portant que les préparatifs nécessaires à l’entrée en vigueur du projet de loi ont été faits, auquel cas le projet de loi entrera en vigueur le jour de la publication de cet avis (art. 34).
Bill S-6 comes into force six months after Royal Assent, unless the Chief Electoral Officer publishes a notice in the Canada Gazette indicating that the necessary preparations have been made to put the new requirements of the bill into effect, in which case the bill comes into force on the day said notice is published (clause 34).

(12) Selon le par. 141(1) du projet de loi C-19, les règlements administratifs pris en vertu de l’art. 83 qui auraient été en vigueur à l’entrée en vigueur du projet de loi auraient été réputés être des textes législatifs pris en vertu des art. 4 ou 8 du projet de loi, selon le cas, dans la mesure où ils n’auraient pas été incompatibles avec ces articles [description des textes législatifs sur les recettes locales et des textes législatifs en matière de gestion financière], et ils auraient été en vigueur tant qu’ils n’auraient pas été remplacés ou abrogés.
(12) Under clause 141(1) of Bill C-19, section 83 by-laws that were in force when the bill took effect would be deemed to be laws made under sections 4 and 8 of the bill, as the case might be, to the extent that they were not inconsistent with section 4 or 8 (describing possible local revenue laws and financial administration laws), and would remain in force until they were repealed or replaced.

Le projet de loi entre en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le DGE publie un avis dans la Gazette du Canada portant que les préparatifs nécessaires à l’entrée en vigueur du projet de loi ont été faits, auquel cas le projet de loi entre en vigueur le jour de la publication de cet avis (art. 35).
Bill C-19 comes into force six months after Royal Assent, unless the Chief Electoral Officer publishes a notice in the Canada Gazette indicating that the necessary preparations have been made to put the new requirements of the bill into effect, in which case the bill comes into force on the day said notice is published (clause 35).