Traduction de «constitution prévoit clairement comment » (Français → Anglais) :

L'article 18 de la Constitution prévoit très clairement que les sénateurs et le Sénat disposent des mêmes privilèges que ceux de la Chambre des communes.
Section 18 of the Constitution very clearly states that senators and the Senate enjoy the same privileges as those enjoyed by the House of Commons.

L'article 36 de notre Constitution prévoit un programme de péréquation, mais la loi que le projet de loi C-24 modifie, soit la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, précise comment cette péréquation sera partagée conformément à l'entente entre les provinces et le gouvernement fédéral.
The Constitution, under section 36, provides for equalization, but it is this act that Bill C-24 is amending, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, that provides the detail on how it would be divvied up in accordance with the agreement between the provinces and the federal government.

Eu égard à ces facteurs, je ne suis toujours pas certain d’identifier clairement les justifications essentielles de cet acte législatif, je ne comprends toujours pas comment la Commission peut justifier cette violation du principe démocratique de la publicité des lois, et je ne m’imagine toujours pas comment la Commission prévoit de réussir à persuader les citoyens européens que de telles dispositions sont meilleures pour la démocratie européenne.
In this context, I am still not very sure what the fundamental justifications for this legislation are, I still do not understand how the Commission can justify this violation of the democratic principle of making laws public, and I still do not see how the Commission expects to be able to convince the European citizens that this kind of rule is better for European democracy.

Comment le cadre financier proposé pourra-t-il financer les nouvelles activités et institutions que la Constitution prévoit pour l’UE?
how can the new activities and institutions foreseen by the Constitution for the EU be financed under the proposed financial framework?

Il me paraît en outre également important que les conclusions de la période de réflexion soient formulées au cours du second semestre de 2007, que l’on réponde clairement, à ce stade, à la question de savoir comment faire avancer la Constitution et qu’en tout état de cause, tous les efforts soient mis en œuvre pour garantir l’entrée en vigueur de la Constitution en 2009.
I agree, moreover, that the conclusions of the period of reflection should be drawn at the latest during the second half of 2007, and that a clear decision be reached at that stage about how to proceed with the Constitution, and that, in any case, every effort should be made to ensure that the Constitution enters into force during 2009.

26. propose que les conclusions de la période de réflexion soient formulées au cours du second semestre de 2007, et que l'on réponde clairement, à ce stade, à la question de savoir comment faire avancer la Constitution;
26. Suggests that the conclusions of the period of reflection should be drawn at the latest in the second half of 2007, and that a clear decision be reached at that stage about how to proceed with the Constitution;

La Constitution prévoit ce rôle assez clairement.
It is pretty clear in the Constitution how it is set out.

Je reconnais tout à fait qu'un ministre de la Couronne qui est membre du Conseil privé ou du Sénat peut réclamer un système différent de gouvernement puisque la Constitution prévoit clairement comment modifier le système de gouvernement, même la question de la monarchie constitutionnelle, c'est-à-dire à l'unanimité.
I totally agree that a minister of the Crown who is a Privy Councillor or a member of the Senate can call for a different system of government on the basis that the Constitution provides clearly how to change the system of government, even the question of the constitutional monarchy, and that is by unanimity.

Professeur Proulx, l'article 43 de la Constitution de 1982 prévoit clairement pour toute demande de modification constitutionnelle un processus de résolution de l'assemblée législative.
Professor Proulx, section 43 of the 1982 Constitution clearly calls for, in the application for constitutional amendment to begin, a process by resolution, the legislation.assembly of the processes.