Vertaling van "constitution demeure donc " (Frans → Engels) :

Un accord sur une Constitution demeure donc capital pour l'avenir de l'Europe.
Agreement on a new Constitution therefore remains essential to Europe's future.

Ces principes qui sont à la base de notre pays et de la Constitution demeurent aussi valides aujourd'hui qu’ils l’étaient en 1867. Les députés ne seront donc pas surpris de m’entendre dire que j’appuie le projet de loi C-20 et que je félicite le ministre d'État responsable de la Réforme démocratique de l’avoir présenté.
Those principles that our country and Constitution are based on are as valid today as they were in 1867, so it will come as no surprise to the members of the House that I support Bill C-20 and congratulate the Minister of State (Democratic Reform) for introducing this legislation.

4. constate que la Constitution demeure un acte de droit international signé par les États membres et ratifié selon leurs procédures constitutionnelles respectives; elle ne peut donc prendre que la forme d'un traité constitutionnel;
4. Notes that the Constitution should remain an act governed by international law signed by the Member States and ratified in accordance with their respective constitutional procedures; it can thus only take the form of a constitutional Treaty;

4. Propose que la Constitution demeure un acte de droit international signé par les Etats membres et ratifié selon leurs procédures constitutionnelles respectives; elle prendrait donc la forme d'un Traité constitutionnel;
4. Proposes that the Constitution should remain an act governed by international law signed by the Member States and ratified in accordance with their respective constitutional procedures; it would thus take the form of a constitutional Treaty;

8. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion et le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; considère que la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
8. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: restrictions on the rights of freedom of speech and freedom of religion and the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts or the right to bring human rights violations to court; considers that the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;

Quoi qu'il en soit, la Commission relève que la constitution bulgare contient différentes dispositions en matière d'éligibilité à l'Assemblée nationale, lesquelles n'incluent pas l'obligation de résider dans le pays : il demeure donc possible de participer à sa vie politique.
However, the Commission notes that the Bulgarian Constitution has different provisions on eligibility for election to the National Assembly, which do not include a residence requirement, so there remains a possibility to participate in the political life of the country.

Donc, pour que cela soit possible, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur, qui est aussi clairement un domaine de compétence fédérale aux termes de la Constitution, ainsi que le Code criminel, premièrement, pour édicter que la peine relative à un acte criminel est réputée comporter une ordonnance du tribunal portant que toute oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel est sujette à un nouvel article de la Loi sur le droit d'auteur, et, deuxièmement, pour préciser dans ce nouvel article que le droit d'auteur sur une telle oeuvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'acte criminel, est dévolu à Sa Majesté et demeure sa propriété pour toujours.
In order to capture this possibility, the bill proposes to amend the Copyright Act, which is also clearly a federal jurisdiction under the Constitution as well as the Criminal Code, to provide, first, that the sentence for an indictable offence is deemed to include an order that any work based on the offence is subject to a new section of the Copyright Act, and, second, to provide in the new section that, in such work, the copyright which would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown forever.