Vertaling van "majesté et demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]
Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Sa Majesté du chef du Canada
Her Majesty in right of Canada

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a au Canada une convention constitutionnelle voulant que les délibérations privées que tiennent les ministres dans le but de conseiller Sa Majesté doivent demeurer confidentielles.
There exists in Canada a constitutional convention wherein private deliberations between ministers of the crown for the purpose of rendering advice to Her Majesty should remain confidential.

b) les immeubles et les biens réels, et les droits s’y rattachant, qui constituent le port et que la Société canadienne des ports administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — demeurent des biens et droits de Sa Majesté;
(b) the real property and immovables, and any rights related to them, that form part of the port and that the Canada Ports Corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, remain the property and rights of Her Majesty;

b) les immeubles et les biens réels, et les droits s’y rattachant, que la société portuaire locale administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — demeurent des biens et droits de Sa Majesté;
(b) the real property and immovables, and any rights related to them, that the local port corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, remain the property and rights of Her Majesty;

Il demeure entendu que le droit d'auteur sur l'oeuvre d'une personne déclarée coupable d'un acte criminel et dévolu à Sa Majesté par application du paragraphe (1) ne revient pas à cette personne après qu'elle a purgé toute peine imposée pour l'infraction, mais demeure dévolu à Sa Majesté.
For greater certainty, copyright in a work that would otherwise vest in a convicted person but vests in the Crown by the application of subsection (1) does not revert to the convicted person on the completion of any sentence imposed with respect to the offence but continues to vest in the Crown.

Un jour - que je retarderai autant que faire se peut, car cela pourrait être très impopulaire et qu'on pourrait m'accuser de crime de lèse-majesté -, juste avant mon départ de la Commission européenne en novembre prochain, je m'exprimerai brièvement dans cette enceinte sur le gain indéniable de qualité que représente pour les débats le fait que les orateurs demeurent dans l'hémicycle pour entendre les réponses qui leur sont faites.
One day - I will leave it very late because it may be a very unpopular thing to say and I may be accused of lèse-majesté - just before I leave the European Commission next November, I will deliver a little speech in this Chamber about how much better debates are when the people who make speeches have the courtesy to stay behind and listen to the answers.

Donc, pour que cela soit possible, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur, qui est aussi clairement un domaine de compétence fédérale aux termes de la Constitution, ainsi que le Code criminel, premièrement, pour édicter que la peine relative à un acte criminel est réputée comporter une ordonnance du tribunal portant que toute oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel est sujette à un nouvel article de la Loi sur le droit d'auteur, et, deuxièmement, pour préciser dans ce nouvel article que le droit d'auteur sur une telle oeuvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'acte criminel, est dévolu à Sa Majesté et demeure sa propriété pour toujours.
In order to capture this possibility, the bill proposes to amend the Copyright Act, which is also clearly a federal jurisdiction under the Constitution as well as the Criminal Code, to provide, first, that the sentence for an indictable offence is deemed to include an order that any work based on the offence is subject to a new section of the Copyright Act, and, second, to provide in the new section that, in such work, the copyright which would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown forever.