Vertaling van "constitution canadienne prévoit déjà " (Frans → Engels) :

L'article 10 de la Loi sur la citoyenneté canadienne prévoit déjà la perte de la citoyenneté, et l'article 46 du Code criminel définit clairement la trahison comme un crime.
Section 10 of the Canadian Citizenship Act already provides for the deprivation of citizenship and section 46 of the Criminal Code clearly identifies treason as a crime.

Monsieur le Président, la loi canadienne prévoit déjà le marquage de toutes les armes à feu.
Mr. Speaker, Canadian law already states that all firearms must have a marking unique to that firearm.

Me Roger Charland: Je voulais simplement attirer l'attention du comité sur le fait que, de façon générale, la Constitution canadienne prévoit déjà les champs qui sont de compétence provinciale et fédérale.
Mr. Roger Charland: I just wanted to draw the committee's attention to the fact that generally speaking, the Canadian Constitution already describes the areas that are of provincial and federal jurisdiction.

- (NL) Alors que le Parlement européen ne s’est pas encore prononcé sur le projet de Constitution, on prévoit déjà une grande fête pour un coût de 375 000 euros en l’honneur de son adoption, ce qui illustre une fois de plus que les deux préjugés concernant l’Europe - à savoir que l’Europe est antidémocratique et prodigue - sont pleinement justifiés.
– (NL) While the European Parliament has not yet pronounced upon the draft Constitution, a festive party is already being thrown at the cost of EUR 375 000 to celebrate its approval, thereby illustrating yet again that the two prejudices about Europe – those being that it is undemocratic and wastes money – are wholly justified.

Les États membres et la Commission pourraient soutenir financièrement l'achat des vaccins et la constitution de ces réserves, ce que prévoit déjà la décision 90/424/CEE du Conseil dans le domaine vétérinaire.
Member States and the Commission could give financial support for the costs of purchasing and storing of such stocks. This is already the case in animal health through Council Decision 90/424/EEC.

4. invite la Commission à prendre en compte le fait que le traité établissant une Constitution pour l'Europe puisse déjà être entré en vigueur (l'article IV-447 prévoit le 1 novembre 2006) et, par conséquent, que les responsabilités en matière de sécurité de l'Union européenne seraient sensiblement augmentées par la création du Comité de stratégie intérieure (COSI) au sein du Conseil et du rôle du ministre des affaires étrangères, qui sera membre de la Commission européenne et qui serait en charge aussi des aspects sécuritaires, y compris la lutte contre le terrorisme; prie instamment le Conseil et la Commission de clarifier l'étendue des compétences et les pouvoirs opérationnels éventuellement envisagés pour le COSI;
4. Calls on the Commission to take account of the fact that the Treaty establishing a Constitution for Europe could already have entered into force (Article IV-447 sets the date of 1 November 2006) and that responsibilities for the security of the European Union would therefore be considerably increased by the establishment of the Internal Strategy Committee (COSI) within the Council and by the role of the Minister for Foreign Affairs, who will be a member of the European Commission with responsibility, inter alia, for security matters, including the fight against terrorism; urges the Council and Commission to clarify the scope of competences and possible operational powers envisaged for COSI;

Si la définition de ces principes retenue par la Constitution correspond à celle déjà existante dans les traités en vigueur, le protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit de nouveaux mécanismes pour garantir le respect de ces principes, notamment en renforçant de façon sensible le rôle des Parlements nationaux.
Although the definition of these principles set out by the Constitution corresponds to that already employed in the Treaties in force, the protocol on the principles of subsidiarity and proportionality provides for new mechanisms to guarantee compliance with those principles, in particular by substantially strengthening the role of the national parliaments.

La Constitution canadienne prévoit que nous assurions le suivi du processus d'évaluation de la même manière qu'on le fait à l'autre endroit.
The Constitution of Canada expects us to follow up on the evaluation process in the same way as they do in the other place.

En résumé, la législation canadienne prévoit déjà une gradation du délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle permettant de refléter la situation de délinquants particulièrement incorrigibles ou de crimes particulièrement répréhensibles.
In summary, Canadian law already sets out a sliding scale of parole ineligibility to account for particularly incorrigible offenders or particularly egregious crimes.