Traduction de «loi canadienne prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, la loi canadienne prévoit déjà le marquage de toutes les armes à feu.
Mr. Speaker, Canadian law already states that all firearms must have a marking unique to that firearm.

Monsieur le Président, c'est pourtant clair: la loi canadienne prévoit le marquage de toutes les armes à feu.
Mr. Speaker, let me be very clear. Canadian law already states that all firearms must have a marking unique to that firearm.

Par conséquent, la loi canadienne prévoit une réévaluation après trois ans.
Accordingly, the Canadian law will be re-evaluated after three years.

La loi canadienne prévoit 25 ans.
Canadian law has said 25 years.

Il a noté que ce que la loi canadienne prévoit en matière d'impôt sur tous les gains en capitaux peut ne pas avoir été respecté par suite des décisions erronées prisent par les bureaucrates du ministère des finances.
He noted that the intent of the Canadian law on the taxation of all capital gains may not have been carried out as a result of faulty decisions made by bureaucrats in the Department of Finance.