Traduction de «canadienne prévoit déjà » (Français → Anglais) :

L'article 10 de la Loi sur la citoyenneté canadienne prévoit déjà la perte de la citoyenneté, et l'article 46 du Code criminel définit clairement la trahison comme un crime.
Section 10 of the Canadian Citizenship Act already provides for the deprivation of citizenship and section 46 of the Criminal Code clearly identifies treason as a crime.

Monsieur le Président, la loi canadienne prévoit déjà le marquage de toutes les armes à feu.
Mr. Speaker, Canadian law already states that all firearms must have a marking unique to that firearm.

Me Roger Charland: Je voulais simplement attirer l'attention du comité sur le fait que, de façon générale, la Constitution canadienne prévoit déjà les champs qui sont de compétence provinciale et fédérale.
Mr. Roger Charland: I just wanted to draw the committee's attention to the fact that generally speaking, the Canadian Constitution already describes the areas that are of provincial and federal jurisdiction.

En résumé, la législation canadienne prévoit déjà une gradation du délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle permettant de refléter la situation de délinquants particulièrement incorrigibles ou de crimes particulièrement répréhensibles.
In summary, Canadian law already sets out a sliding scale of parole ineligibility to account for particularly incorrigible offenders or particularly egregious crimes.

Cette disposition donnerait force de loi à la politique déjà appliquée dans les Forces canadiennes et aux nouveaux règlements adoptés à cet égard . Le paragraphe 163(1.1) de la Loi prévoit déjà qu'un commandant qui a mené ou supervisé directement l'enquête relative à une accusation ou qui a délivré un mandat de perquisition à l'égard d'une infraction ne peut présider le procès sommaire qui s'ensuit.
This would enshrine in law existing Canadian Forces policy(44) and new regulations to this effect (45) Under section 163(1.1) of the Act, a commanding officer who carried out or directly supervised the investigation of the offence, or who issued a search warrant in respect of the matter is already precluded from presiding at a summary trial.