Vertaling van "constitution canadienne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]
The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]
The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bref, c'est un système d'éducation différent, et c'est très bien comme ça, parce que la Constitution canadienne prévoit, comme on le sait, que l'éducation est de juridiction provinciale.
In short, the education system is different and that's fine because the Constitution says that education falls under provincial jurisdiction.

La Constitution canadienne prévoit un mode de révision détaillé qui a été minutieusement négocié sur une période de plusieurs années.
The Canadian Constitution contains a detailed amending formula meticulously negotiated over many years.

C'est pour cette raison que la Constitution canadienne prévoit la représentation proportionnelle des provinces, laquelle est devenue un principe fondamental de notre démocratie.
As a result of this belief, our Constitution provides for the proportionate representation of the provinces, which has become a fundamental principle of our democracy.

Il faut commencer par se demander si la Constitution canadienne prévoit l'autodétermination des Autochtones?
We have to begin that debate by asking the question, does the Canadian Constitution encompass self-governance by aboriginal people?

La Constitution canadienne prévoit que nous assurions le suivi du processus d'évaluation de la même manière qu'on le fait à l'autre endroit.
The Constitution of Canada expects us to follow up on the evaluation process in the same way as they do in the other place.