Vertaling van "législation canadienne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]
Coordinator, Canadian Human Rights Legislation

La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]
Canada's Immigration Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses interventions, lui aussi, il a bien souligné la différence qui existe entre la législation américaine qui prévoit un certain nombre d'outils pour défendre leurs industries, et la législation canadienne qui s'en remet à la bonne volonté des instances de l'Organisation mondiale du commerce et aux strictes règles du droit.
In his statements, he too clearly pointed out the difference between U.S. legislation, which provides some defence for American industries, and Canadian legislation, which leaves it up to the good will of the World Trade Organization and the strict application of the rules of law.

La législation canadienne prévoit des dédommagements.
Canadian legislation does provide for compensation.

En résumé, la législation canadienne prévoit déjà une gradation du délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle permettant de refléter la situation de délinquants particulièrement incorrigibles ou de crimes particulièrement répréhensibles.
In summary, Canadian law already sets out a sliding scale of parole ineligibility to account for particularly incorrigible offenders or particularly egregious crimes.

Selon moi, c'est nouveau, parce que, dans beaucoup de domaines, la législation canadienne prévoit que des consultations doivent se tenir dans le cadre du processus législatif.
I must say that this is a rather novel statement because we have a whole variety of areas within our Canadian law and jurisdiction where consultations are a part of a legislative process.

En ce qui a trait aux motomarinistes, la législation canadienne prévoit que si un motomariniste ne porte pas le dispositif de flottaison, il doit avoir à bord de son embarcation une série d'équipements additionnels.
As for personal watercraft operators, under Canadian law, if an operator is not wearing a flotation device, there must be some additional equipment on board the watercraft.