Traduction de «constitue un minimum en-deçà duquel » (Français → Anglais) :

En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.
Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.

La Commission propose aussi de fixer, pour tous les autres services, un montant de compensation minimum en-deçà duquel la mesure est réputée exempte d’aide.
The Commission also proposes to set a minimum compensation amount for all other services below which the measure is deemed free of aid.

Les États membres dont la législation ne fixe pas de salaire minimum définissent le seuil salarial national comme étant égal au moins au triple du revenu minimum en deçà duquel leurs citoyens ont droit à une aide sociale, ou comme établi dans les conventions collectives ou les pratiques applicables dans le secteur professionnel pertinent.
Member States where minimum wages are not defined shall set the national salary threshold to be at least three times the minimum income under which citizens of the Member State concerned are entitled to social assistance in that Member State, or to be in line with applicable collective agreements or practices in the relevant occupation branches.

10. constate que l'intégration des pays adhérents implique un saut exponentiel dans les besoins en matière d'investissements et dans les inégalités au sein de l'Union; constate également que la Commission a proposé de conserver la même enveloppe budgétaire pour les nouvelles perspectives financières et de la cohésion économique et sociale; considère que cette proposition constitue un minimum en-deçà duquel la cohésion requise par les traités ne serait pas garantie; réserve néanmoins sa position en attendant de connaître la proposition définitive du Conseil au sujet des nouvelles perspectives financières;
10. Notes that incorporation of the enlargement countries entails an exponential increase in investment needs and in inequalities within the Union; notes that the Commission has proposed that the budget allocations should remain unchanged under the new financial perspective and for economic and social cohesion; considers that proposal to constitute the minimum level, below which there would be no guarantee of attaining the cohesion required by the Treaties; will reserve its position, however, until it has acquainted itself with the definitive Council proposal on the new financial perspective;

1 bis. Chaque État membre fixe un seuil de revenu minimum en-deçà duquel une exemption totale de frais de justice s'applique à la partie concernée.
1a. Each Member State shall set a minimum income threshold under which a party shall not be required to pay any court fees.

E. considérant que, avec le prochain élargissement, la partie de la population intéressée par les aides de cohésion passera de 68 à 116 millions d'habitants, ce qui correspond en pourcentage à une augmentation de 18 à 25 % et que, par conséquent, 0,45 % du PIB de la Communauté doit représenter le pourcentage minimal des ressources financières à affecter à la politique régionale ainsi qu'à la politique de cohésion, et considérant qu'il a déjà déclaré que le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire destiné à la politique de cohésion constitue un seuil en deçà duquel il est impossible de descendre sans compromettre la réalisation des objectifs de la politique de cohésion de l'Union;
E. whereas, following the next enlargement, the number of people to which cohesion aid applies will rise from 68 million to 116 million, corresponding to a percentage increase from 18% to 25%; and whereas the European Parliament has previously stated that the current threshold of 0.45% of Community GDP allocated to the cohesion policy is a threshold beneath which it is not possible to fall without jeopardising the achievement of the objectives laid down in the Union's cohesion policy,

Les mesures consistent en des droits antidumping et compensateurs classiques, ainsi qu'en des engagements de prix garantissant un prix minimum en deçà duquel s'appliquent les droits de douane classiques.
The measures consist of both classical anti-dumping and anti-subsidy duties and price undertakings guaranteeing a minimum price below which the classical duties will apply.

Une coopération politique améliorée, du type prévu dans le traité de Maastricht, constitue un minimum en deçà duquel il n'y a aucune solution au problème de l'instabilité en Europe de l'Est.
THE ENHANCED FORM OF POLITICAL COOPERATION SET OUT IN THE MAASTRICHT TREATY IS THE MINIMUM NECESSARY TO DEAL WITH THE INSTABILITY IN EASTERN EUROPE.