Traduction de «compensation minimum en-deçà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation avec contrainte minimum du réseau en trois dimensions
3-D minimum constraint network adjustment

compensation avec contrainte minimum du réseau
minimum constraint network adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose aussi de fixer, pour tous les autres services, un montant de compensation minimum en-deçà duquel la mesure est réputée exempte d’aide.
The Commission also proposes to set a minimum compensation amount for all other services below which the measure is deemed free of aid.

En tenant compte des circonstances de chacune des provinces, en consultation avec le procureur général ou le juge en chef de cette province, le ministre fédéral pourrait-il fixer un certain nombre minimum en deçà duquel il ne permet pas au nombre de juges bilingues de tomber?
In light of the circumstances in each province, in consultation with the Attorney General or the Chief Justice of the province, could the federal minister set a certain minimum number of bilingual judges that must always be maintained?

Cela me paraît très encourageant, car nous avons un grand nombre de projets de cogestion dans les ententes sur les revendications territoriales que nous avons conclues avec le Nunavut ainsi que dans le cadre du traité des Nisga'as, où il a été stipulé qu'il y avait un minimum en deçà duquel il n'était pas possible d'aller, mais qu'il était toujours possible d'appliquer des règlements plus rigoureux concernant les ressources.
That's very encouraging to me, because we have a lot of co-management arrangements within the land claims agreements we have done in Nunavut and then with the Nisga'a treaty, where in all the arrangements it was always stated that there was a base you couldn't go below, but you could always enforce more stringent regulations on the resources.

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l'Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu'il ait recours de façon appropriée à l'ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d'autres ratios similaires, des niveaux minimum en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d'autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.
It is therefore appropriate to ensure that the Union's regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.

Les États membres dont la législation ne fixe pas de salaire minimum définissent le seuil salarial national comme étant égal au moins au triple du revenu minimum en deçà duquel leurs citoyens ont droit à une aide sociale, ou comme établi dans les conventions collectives ou les pratiques applicables dans le secteur professionnel pertinent.
Member States where minimum wages are not defined shall set the national salary threshold to be at least three times the minimum income under which citizens of the Member State concerned are entitled to social assistance in that Member State, or to be in line with applicable collective agreements or practices in the relevant occupation branches.

1 bis. Chaque État membre fixe un seuil de revenu minimum en-deçà duquel une exemption totale de frais de justice s'applique à la partie concernée.
1a. Each Member State shall set a minimum income threshold under which a party shall not be required to pay any court fees.

M. Ken Epp: Si vous me permettez de répondre à cela, monsieur le président, on peut toujours avoir un minimum en-deçà duquel il n'aurait rien, et après cela.ça n'exige pas beaucoup plus de temps que de prendre un nombre et de le multiplier par dix que d'écrire 500 $ ou 1 000 $ sur le formulaire (1635) Le président: Je vous remercie.
Mr. Ken Epp: If I can respond to that, Mr. Chairman, you could have a floor before which nothing would kick in, and then after that.it doesn't take much longer to take a number and multiply it by ten than it does to write down either $500 or $1,000 on your form (1635) The Chair: Thank you.

10. constate que l'intégration des pays adhérents implique un saut exponentiel dans les besoins en matière d'investissements et dans les inégalités au sein de l'Union; constate également que la Commission a proposé de conserver la même enveloppe budgétaire pour les nouvelles perspectives financières et de la cohésion économique et sociale; considère que cette proposition constitue un minimum en-deçà duquel la cohésion requise par les traités ne serait pas garantie; réserve néanmoins sa position en attendant de connaître la proposition définitive du Conseil au sujet des nouvelles perspectives financières;
10. Notes that incorporation of the enlargement countries entails an exponential increase in investment needs and in inequalities within the Union; notes that the Commission has proposed that the budget allocations should remain unchanged under the new financial perspective and for economic and social cohesion; considers that proposal to constitute the minimum level, below which there would be no guarantee of attaining the cohesion required by the Treaties; will reserve its position, however, until it has acquainted itself with the definitive Council proposal on the new financial perspective;

Nous suggérons ainsi que dans les dispositions touchant la vérification prévue dans la Loi électorale on prévoie un seuil minimum en deçà duquel les partis ne seraient pas tenus de faire vérifier leurs livres.
We would suggest that in the auditing requirements under the Elections Act there should be a minimum threshold below which the parties are not required to audit their own books.