Traduction de «constitue la seule exception puisque » (Français → Anglais) :

La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués et uniquement pour les citoyens et résidents de cet État membre et pour les personnes morales qui y sont établies.
The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are constituted and only for citizens, residents of and legal persons established in that Member State.

Le seul fait de recueillir des données de qualité, fiables et complètes sur l’environnement marin est un défi en soi, puisque 80 % des espèces et habitats concernés par la DC SMM sont classés comme inconnus (les stocks halieutiques commerciaux constituant une exception positive).
Having good quality, reliable and comprehensive data on the marine environment is a challenge in itself, with 80 % of species and habitats under the MSFD categorised as unknown (commercial fish stocks being a positive exception).

Par conséquent, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception puisqu’il ne s’écarte pas des règles relatives à l’amortissement de la survaleur définies dans les systèmes comptable et fiscal de l’Espagne.
Therefore, Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception as it does not depart from the rules on amortisation of goodwill established in the Spanish accounting and tax systems.

Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu’elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be considered as constraints, since they are fundamental rights and are to be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size.

Les cas où la récupération constituerait une infraction aux principes généraux de droit communautaire constituent la seule exception.
The only exception to that are cases in which recovery would infringe general principles of Community law.

Le remplacement des mesures nationales de transposition constitue aussi une importante source de simplification puisqu’il permet aux opérateurs économiques de mener leurs activités sur la base d’un seul cadre réglementaire et non plus d’une «mosaïque» de législations nationales.
Replacing the national transposition measures also has a strong simplification effect since it allows economic operators to conduct their business on the basis of a single regulatory framework, rather than a 'patchwork' of Member States' national laws.

L'article 5, paragraphe 2, point c), constitue la seule exception se référant expressément au premier terme du test en trois étapes inscrit à l'article 5, paragraphe 5, de la directive, selon lequel les exceptions doivent être limitées à «certains cas spéciaux».
Article 5(2)(c) thus stands out as the only exception explicitly referring to the first limb of the "three-step test", as codified in Article 5(5) of the Directive, which requires that exceptions be confined to "certain special cases".

Le Portugal constitue la seule exception puisque ce pays prévoit d'étudier de plus près la question du "faux" travail indépendant et la situation des travailleurs dans les PME.
An exception is Portugal, which plans to look more specifically into the issue of bogus/false self-employment and workers' conditions in SMEs.

L'Union devra continuer à soutenir le processus de stabilisation et d'association, puisqu'il constitue la seule approche possible vis-à-vis de la région.
The Union will have to continue to support the stabilisation and association process, since it is the only possible approach for the region.

La situation est particulièrement satisfaisante pour les programmes de l'objectif 1 (régions en retard de développement), puisque, parmi les 7 CCA et 19 DOCUP, tous ont été adoptés à l'exception d'un seul programme (programme national informatique français).
The situation is particularly satisfactory as regards the Objective 1 programmes (regions whose development is lagging behind), since all the 7 CSFs and 19 SPDs were adopted, with only one exception (the French national programme for computers).