Traduction de «qui constituaient » (Français → Anglais) :

Il a donc été jugé, en dépit de l'absence de visite de vérification, que les données indiennes constituaient une base de travail précise.
The Indian data was therefore deemed an accurate basis despite the absence of a verification visit.

B. considérant que les boues rouges présentes dans le réservoir de déchets concerné constituaient des déchets dangereux au sens de la directive 91/689/CEE du Conseil;
B. whereas red mud in this waste reservoir was hazardous waste pursuant to Council Directive 91/689/EEC;

Ainsi, il a été jugé que la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, faisaient partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituaient qu’une condition préalable à la saisine du juge.
Thus it was held that the administrative complaint and its rejection, whether express or implied, constituted an integral part of a complex procedure and were no more than a precondition for bringing the matter before the judicature.

4. souligne que les élections municipales du 3 novembre 2013 constituaient une épreuve décisive dans le cadre du processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina;
4. Emphasises the fact that the local elections held on 3 November 2013 were a crucial test in the process of normalising relations between Belgrade and Pristina;

4. souligne que les élections municipales du 3 novembre constituaient une épreuve décisive dans le cadre du processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina;
4. Emphasises the fact that the local elections held on 3 November 2013 were a crucial test in the process of normalising relations between Belgrade and Pristina;

G. considérant que les manifestations populaires pacifiques qui ont eu lieu dans le monde arabe en 2011 appelaient à la dignité, exprimaient des aspirations démocratiques légitimes et constituaient un appel fort en faveur de réformes institutionnelles, politiques et sociales destinées à garantir une véritable démocratie, à combattre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales; considérant que, deux ans après ces événements, les citoyens de plusieurs pays méditerranéens continuent à subir des violations de leurs libertés et droits humains fondamentaux, des difficultés économiques et des troubles;
G. whereas the peaceful popular demonstrations seen in the Arab world in 2011 were a call for dignity, expressed legitimate democratic aspirations and made strong demands for institutional, political and social reforms aimed at achieving genuine democracy, fighting corruption and nepotism, ensuring respect for the rule of law, human rights and fundamental freedoms, reducing social inequalities and creating better economic and social conditions; whereas, two years later, the citizens of several Mediterranean countries still encounter violations of their basic human rights and fundamental freedoms, economic hardship and unrest;

2. souligne qu'ont été adoptées pour la première fois, grâce à la persévérance du Parlement dans les négociations, plusieurs dispositions qui seront déterminantes pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, cohérent, transparent et mieux adapté aux besoins des citoyens de l'Union européenne; met en évidence, notamment, les nouvelles modalités relatives à la révision du CFP, à la souplesse, aux ressources propres et à l'unité et à la transparence du budget, autant de points qui constituaient les principales priorités du Parlement dans les négociations;
2. Stresses that – thanks to Parliament’s persistence in the negotiations – a number of provisions have been adopted for the first time which will be instrumental in making the new financial framework operational, consistent, transparent and more responsive to the needs of EU citizens; highlights, in particular, the new arrangements relating to revision of the MFF, flexibility, own resources and the unity and transparency of the budget, which were key priorities for Parliament in the negotiations;

Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.
The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.

En l’espèce, ainsi que le Tribunal l’a relevé aux points 69 et 68 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, il n’est pas contesté que les produits en cause, à savoir des vins mousseux, sont des produits de consommation courante et que le public visé est composé du grand public des quinze États membres qui constituaient la Communauté au moment du dépôt des demandes d’enregistrement.
In the present case, as the Court noted at paragraphs 69 and 68 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, it is not disputed that the goods at issue, namely sparkling wines, are everyday consumer goods and that the target public is composed of the general public of the fifteen Member States which made up the Community at the time of the filing of the application for registration.

Ce dernier aurait entériné la décision de rejet du 8 mai 2003, en jugeant que les documents en cause ne pouvaient pas bénéficier du principe de la confidentialité, parce qu’ils ne constituaient pas de communications avec un avocat externe.
It upheld the rejection decision of 8 May 2003 on the basis that the documents at issue could not be privileged because they were not communications with an external lawyer.