Traduction de «constaté que slovak telekom avait refusé » (Français → Anglais) :

La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges.
In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.

La Commission a notamment conclu que Slovak Telekom a refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle a imposé aux autres opérateurs une compression des marges.
In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.

Slovak Telekom n’a pas seulement refusé de donner accès à ses boucles locales dégroupées à des conditions équitables, elle a également mené une politique de compression des marges qui a empêché les autres opérateurs d’utiliser, sans encourir de pertes, son infrastructure traditionnelle de réseau téléphonique.
Slovak Telekom did not only refuse to give access to its unbundled local loops under fair conditions. It also pursued a margin squeeze policy which made it impossible for alternative operators to use its legacy telephone network infrastructure without incurring a loss.

Slovak Telekom a notamment refusé, de manière injustifiée, de transmettre des informations sur les réseaux qui sont nécessaires au dégroupage des boucles locales, elle a unilatéralement réduit la portée de son obligation réglementaire de procéder au dégroupage et elle a défini de nouvelles conditions déloyales pour chacune des étapes nécessaires à l'obtention de l’accès (par exemple, colocalisation, qualification, prévision, réparations et garanties bancaires).
In particular, Slovak Telekom unjustifiably withheld network information necessary for the unbundling of the local loops, unilaterally reduced the scope of its regulatory obligation to unbundle and set other unfair terms and conditions in relation to each of the steps needed to obtain access (e.g. collocation, qualification, forecasting, repairs and bank guarantees).

36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;
36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;

Le 13 décembre 2010, la Commission a étendu ces procédures à Deutsche Telekom afin de déterminer si cette dernière avait participé à l'infraction présumée ou si elle pouvait en être tenue pour responsable en sa qualité de société mère de Slovak Telekom (voir IP/10/1741).
On 13 December 2010 the Commission extended these proceedings to Deutsche Telekom in order to establish whether Deutsche Telekom has been involved in the suspected infringement or whether as a parent company of Slovak Telekom it is liable for it (see IP/10/1741).

La Commission estime à ce stade que Slovak Telekom pourrait avoir refusé de fournir un accès découplé à ses boucles locales et des services haut débit de gros à ses concurrents et pourrait avoir imposé une compression des marges en appliquant des prix injustifiés pour le haut débit, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
At this stage, the Commission takes the view that Slovak Telekom may have refused to supply unbundled access to its local loops and wholesale services to competitors, and may have imposed a margin squeeze on alternative operators by charging unfair wholesale prices, in breach of EU antitrust rules.

7. note que l'entreprise commune a refusé des demandes de remboursement dans les cas où un membre ou un associé n'avait pas présenté le certificat d'audit requis conformément au cahier des charges des conventions de subvention; constate en particulier, d'après les comptes définitifs, qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11 % des demandes de remboursement; constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés;
7. Recognises that the Joint Undertaking rejected cost claims in cases where a member or an associate did not submit the required audit certificate in accordance with the terms of reference of the grant agreements; notes in particular from the Final Account that in 2010 the Joint Undertaking has validated costs claimed by members for the execution of projects in 2008 and 2009 and that the assessment of the eligibility of certain costs resulted in the rejection of approximately 11 % of the expenses; notes with satisfaction that overpaid pre-financing was recovered by the Joint Undertaking;

J. considérant que, en juin 2007 et à nouveau en décembre 2007, le bureau du procureur a fait état devant le Conseil de sécurité des Nations unies des manquements du gouvernement soudanais et de son refus de coopérer avec la CPI et qu'il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour arrêter et déférer devant la CPI Ahmed Haroun et Ali Kosheib,
J. whereas in June 2007 and again in December 2007 the Office of the Prosecutor reported to the UN Security Council the failure and unwillingness of the Sudanese Government to cooperate with the ICC, and noted that no steps had been taken to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb,