Traduction de «bce a refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

battre à refus [ enfoncer à refus ]
drive to refusal

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

battre à refus
drive home

bloquer à refus
screw up spanner-tight

poisson salé à refus
full cure pickle fish

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

heure BCE | heure de la BCE
ECB time

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BCE a refusé l'accès à ces documents au motif, notamment, de la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique économique de l’Union européenne et de la Grèce.
The ECB refused access to those documents on the ground, inter alia, of the protection of the public interest so far as concerns the economic policy of the EU and Greece.

36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;
36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;

G. considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les institutions de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;
G. whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;

Néanmoins, la BCE doit refuser l'accès à un document lorsque, notamment, sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public .
Nonetheless, the ECB must refuse access to a document where, inter alia, its disclosure would undermine the protection of the public interest .

considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les institutions de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union's institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;

En second lieu, le Tribunal examine si le refus d’accès aux documents opposé par la BCE est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un risque d'atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne la politique économique de l'Union et de la Grèce.
Second, the Court examines whether the ECB’s refusal to grant access to the documents is vitiated by a manifest error of assessment as regards whether there is a risk that the public interest will be undermined so far as concerns the economic policy of the EU and Greece.

La BCE a valablement refusé l'accès à deux documents liés à la situation économique grecque
The ECB was entitled to refuse access to two documents relating to the economic situation in Greece

Le Tribunal réfute cet argument et considère que, lorsque la divulgation d'un document porte atteinte à l'intérêt public, la BCE est obligée de refuser l’accès, et sa mise en balance avec un « intérêt public supérieur » n’est pas prévue par le droit de l'Union.
The Court rejects that argument and takes the view that, where disclosure of a document undermines the public interest, the ECB is obliged to refuse access, and no weighing up of that public interest against an ‘overriding public interest’ is provided for by EU law.

28. attire l'attention sur le fait que l'Eurosystème a refusé de rendre publique la méthode utilisée pour déterminer le «prix théorique» des actifs dépréciés éligibles pour ses opérations de liquidité dans le cadre du programme de soutien renforcé du crédit; souligne qu'il est dès lors impossible de vérifier que la BCE a joué un rôle quasi budgétaire; demande dès lors à la BCE de rendre publiques les méthodes d'évaluation qu'elle a utilisées tout au long de la crise;
28. Stresses that the Eurosystem has refused to disclose the method used to determine the ‘theoretical price’ of impaired assets eligible for its liquidity operations in the framework of the Enhanced Credit Support programme; emphasises that it is therefore impossible to verify whether the ECB has played a quasi-fiscal role; calls, therefore, on the ECB to disclose the valuation methods it has used throughout the crisis,