Vertaling van "subvention constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; constate que la Commission a achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète;
18. Appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants; notes that the Commission finalised its assessment of the application’s compliance with the conditions for providing a financial contribution within 12 weeks of the receipt of the complete application;

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête.
The amount of countervailable subsidies shall be calculated in terms of the benefit conferred on the recipient which is found to exist during the investigation period for subsidisation.

1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.
1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).

7. note que l'entreprise commune a refusé des demandes de remboursement dans les cas où un membre ou un associé n'avait pas présenté le certificat d'audit requis conformément au cahier des charges des conventions de subvention; constate en particulier, d'après les comptes définitifs, qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11 % des demandes de remboursement; constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés;
7. Recognises that the Joint Undertaking rejected cost claims in cases where a member or an associate did not submit the required audit certificate in accordance with the terms of reference of the grant agreements; notes in particular from the Final Account that in 2010 the Joint Undertaking has validated costs claimed by members for the execution of projects in 2008 and 2009 and that the assessment of the eligibility of certain costs resulted in the rejection of approximately 11 % of the expenses; notes with satisfaction that overpaid pre-financing was recovered by the Joint Undertaking;

13. se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence de développer encore son système de planification et de suivi de l'échéance contractuelle des subventions; constate par ailleurs que depuis 2009, l'Agence met en œuvre un processus d'évaluation et de gestion du risque pour ses activités;
13. Welcomes, nevertheless, the Agency's initiative to further develop its system for scheduling and monitoring the contractual deadline laid down in grants; notes also that since 2009 the Agency has implemented a risk assessment and risk management process for its activities;

3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sauf dans le cas de la rupture de leurs engagements, la possibilité de présenter leurs observations.
3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.

mesures définitives: elles sont imposées lorsqu'il y a constatation de l'existence des pratiques tarifaires déloyales ou des subventions qui causent préjudice.
definitive measures: these are imposed when it is established that unfair pricing practices or subsidies which cause injury exist.

2. La Commission peut mettre fin à la convention de subvention conclue dans le cadre d'activités dans le cas où elle constate des irrégularités ou en cas de non respect des obligations découlant de la convention de subvention.
2. The Commission may terminate a grant agreement concluded under the general framework if it detects irregularities, or if obligations under the grant agreement are not met.