Traduction de «notamment constaté que slovak telekom avait refusé » (Français → Anglais) :

La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges.
In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.

La Commission a notamment conclu que Slovak Telekom a refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle a imposé aux autres opérateurs une compression des marges.
In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.

Slovak Telekom a notamment refusé, de manière injustifiée, de transmettre des informations sur les réseaux qui sont nécessaires au dégroupage des boucles locales, elle a unilatéralement réduit la portée de son obligation réglementaire de procéder au dégroupage et elle a défini de nouvelles conditions déloyales pour chacune des étapes nécessaires à l'obtention de l’accès (par exemple, colocalisation, qualification, prévision, réparations et garanties bancaires).
In particular, Slovak Telekom unjustifiably withheld network information necessary for the unbundling of the local loops, unilaterally reduced the scope of its regulatory obligation to unbundle and set other unfair terms and conditions in relation to each of the steps needed to obtain access (e.g. collocation, qualification, forecasting, repairs and bank guarantees).

36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;
36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;