Vertaling van "constaté que dix des treize candidats peuvent " (Frans → Engels) :

1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, le soumissionnaire ou le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contractor.

Avec la Commission, nous avons constaté que dix des treize candidats peuvent être prêts, dans les circonstances actuelles, à prendre part dès 2004 à l’élection du Parlement européen ; pour la première fois, ces pays sont aussi nommément cités dans un document du Conseil européen.
Together with the Commission, we ascertained that ten of the thirteen candidates in the current circumstances could be ready to participate in the European Parliament elections as early as 2004. For the first time too, these countries were actually named in a European Council document.

Je constate que l’enthousiasme de l’assemblée pour la monnaie unique est autrement plus grand aujourd’hui qu’il y a douze ou treize ans, voire dix ans, ce dont il convient de se féliciter.
I note that the House’s enthusiasm for the single currency is far more pronounced today than it was 12 or 13 years ago, even 10 years ago, and we should be pleased about that.

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d'un échange contradictoire avec le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following an adversarial procedure with the contractor.

Dix des treize pays candidats à l'adhésion ont des frontières maritimes, quatre avec la mer Baltique, quatre avec la Méditerranée et trois avec la Mer Noire et les mouvements de navires au départ et/ou à destination des ports des pays candidats représentent une part importante de l'ensemble des mouvements de navires dans les zones maritimes de l'UE.
Ten of the thirteen EU candidate countries have sea borders, four in the Baltic, four in the Mediterranean and three in the Black Sea, and ship movements to and/or from candidate country ports represent a significant proportion of all ship movements in EU sea areas.

13. constate que, parmi les quinze agences existantes basées sur le traité CE, on peut distinguer pas moins de douze types de structures et dix variantes dans la composition du conseil d'administration et que celui-ci comporte dans dix cas un représentant au moins par État membre; constate en outre que le chef de l'exécutif de l'agence est nommé dans sept cas par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, mais dans d'autres cas par la Commission sur proposition du conseil d'administration ou encore par le Conseil sur la base d'une liste de candidats établie par le conseil d'administration ou par la Commission;
13. Notes that, among the 15 existing agencies based on the EC Treaty, no fewer than 12 types of structure can be distinguished and 10 variants in the composition of the administrative board, which comprises at least one representative for each Member State in 10 cases; notes, further, that the head of the agency's executive is appointed by the administrative board on a proposal from the Commission in seven cases, but is in other cases appointed by the Commission on a proposal from the administrative board or by the Council on the basis of a list of candidates drawn up by the administrative board or by the Commission;

D. considérant que le secteur agricole joue un rôle majeur dans la vie économique et politique des treize pays candidats; que, dans ce secteur, des différences considérables existent entre l'Europe des quinze et les pays candidats; que les structures, les caractéristiques et le contexte historique de l'agriculture dans les dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO) présentent de nombreuses différences, mais aussi, bon nombre de traits communs, raison pour laquelle ils font l'objet d'une attention particulière; que la modernisation du secteur agricole des PECO et son intégration dans la politique agricole commune (PAC) constituera un défi de taille au cours des prochaines années,
D. whereas the agricultural sector plays an important role in the political and economic life of the 13 applicant countries, whereas significant differences exist between agriculture in the EU-15 and agriculture in the applicant countries; whereas the structure of, conditions for and history of agriculture in the ten Central and Eastern European countries (CEECs) vary greatly but also have much in common and whereas this means that particular attention must be focused on them, whereas modernisation of the CEECs' agricultural sectors and their integration into the common agricultural policy (CAP) is going to pose a big challenge over the next few years,

D. considérant que le secteur agricole joue un rôle majeur dans la vie économique et politique des treize pays candidats; que, dans ce secteur, des différences considérables existent entre l'Europe des quinze et les pays candidats; que les structures, les caractéristiques et le contexte historique de l'agriculture dans les dix pays d'Europe centrale et orientale présentent de nombreuses différences, mais aussi, bon nombre de traits communs, raison pour laquelle ils font l'objet d'une attention particulière; que la modernisation du secteur agricole des PECO et son intégration dans la politique agricole commune constituera un défi de taille au cours des prochaines années,
D. whereas the agricultural sector plays an important role in the political and economic life of the 13 applicant countries, whereas significant differences exist between agriculture in the EU-15 and agriculture in the applicant countries, whereas the structure of, conditions for and history of agriculture in the ten Central and Eastern European countries (CEECs) vary greatly but also have much in common and whereas this means that particular attention must be focused on them, whereas modernisation of the CEECs' agricultural sectors and their integration into the common agricultural policy (CAP) is going to pose a big challenge over the next few years,

b) Toutefois, lorsque le Conseil constate qu'un engagement a été violé ou dénoncé, des droits compensateurs peuvent être imposés, sur proposition de la Commission, sur le transport de marchandises chargées ou déchargées dans un port de la Communauté dans les quatre-vingt-dix jours précédant la date d'imposition de ces droits, sous cette réserve qu'en cas de violation ou de dénonciation d'un engagement, ces droits ne pourront être appliqués rétro-activement au transport de marchandises chargées ou déchargées dans un port de la Communauté avant ladite violation ou dénonciation.
(b) However, where the Council determines that an undertaking has been violated or withdrawn, the redressive duties may be imposed, on a proposal from the Commission, on the transport of commodities which were loaded or discharged in a Community port not more than 90 days prior to the date of application of these duties, except that in the case of violation or withdrawal of an undertaking such retroactive assessment shall not apply to the transport of commodities which were loaded or discharged in a Community port before the violation or withdrawal.