Vertaling van "conseil constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité
this finding shall be made by the Council,acting unanimously

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission peut, à la suite d’une demande motivée que lui a adressée l’État membre concerné dans un délai de dix jours à compter de l’adoption de la décision du Conseil constatant qu’un État membre n’a pas pris de mesures, visée au paragraphe 1, recommander au Conseil de réduire le montant du dépôt portant intérêt ou d’annuler celui-ci.
4. The Commission may, following a reasoned request by the Member State concerned addressed to the Commission within 10 days of adoption of the Council’s decision establishing that a Member State failed to take action referred to in paragraph 1, recommend that the Council reduce the amount of the interest-bearing deposit or cancel it.

En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obligation de payer une amende en cas de non-respect d’une recommandation du Conseil en vue de la correction d’un déficit public excessif.
In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, or the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’absence d’action suivie d’effets.
Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) TFEU establishing that no effective action has been taken.

Lorsque le Conseil constate, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que l’État membre concerné n’a pas pris d’action suivie d’effets, il en informe le Conseil européen».
Where the Council establishes, in accordance with Article 126(8) TFEU, that the Member State concerned has failed to take effective action, it shall report to the European Council accordingly’.

la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse , dans laquelle le Conseil constate qu'il est essentiel, pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, d'œuvrer en faveur de l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, tout en favorisant l'épanouissement personnel, la cohésion sociale et la citoyenneté active.
the Council Resolution of 27 November 2009 on a renewed framework for European cooperation in the youth field , which recognises that promoting the social inclusion and professional integration of young women and men is an essential component in reaching the objectives of Europe's strategy for growth and jobs, at the same time as fostering personal fulfilment, social cohesion and active citizenship.

1. Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise, conformément à l’article 104, paragraphe 8.
1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 104(9) of the Treaty shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 104(8).

Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
In accordance with Article 104(12) of the Treaty, a Council decision on the existence of an excessive deficit is to be abrogated when the excessive deficit in the Member State concerned has, in the view of the Council, been corrected.

- en vertu de la décision 2000/33/CE du Conseil du 17 décembre 1999 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Grèce(9), la Grèce ne fait plus l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,
- by virtue of Council Decision 2000/33/EC of 17 December 1999 abrogating the Decision on the existence of an excessive deficit in Greece(9), Greece is not the subject of a Council Decision on the existence of an excessive government deficit,