Traduction de «date du constat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de constat de l'arrêt du budget
date of the formal declaration of adoption of the budget

date de constatation
fixing date

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]
completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]

constatation de la date de décès
establishment of the date of decease

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le constat de l'adoption définitive du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant ou à partir de la date du constat de l'adoption définitive du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de faire les versements dus à l'Union dans les conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
2. Once the budget has been declared definitively adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of definitive adoption of the budget if this occurs after 1 January, be bound to make the payments due to the Union, as specified in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.

Ce délai ne peut être inférieur à cinq mois à compter de la date du constat ou de la décision visés à l'article 2, paragraphes 2 et 2 ter , ou de la date à laquelle ce constat ou cette décision sont rendus publics. [Am. 21]
That period shall not be less than five months from the date of the determination or ruling referred to in Article 2(2) and (2b) or from the date on which that determination or ruling is made public.[Am. 21]

3. Lorsque l'investisseur n'est pas l'ayant droit des sommes ou des titres instruments détenus, c'est la personne qui en est l'ayant droit qui bénéficie de l'indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l'article 2, paragraphes 2 et 2 ter. l'article 2, paragraphe 2 .
3. Where an investor is not entitled to the sums or securities instruments held, the person who is entitled shall receive the compensation, provided that that person has been or can be identified before the date of the determination or ruling referred to in Article 2(2) and (2b) Article 2(2) .

Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des instruments détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphe 2.
Where an investor is not entitled to the sums or instruments held, the person who is entitled shall receive the compensation, provided that that person has been or can be identified before the date of the determination or ruling referred to in Article 2(2).

Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des titres détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter.
Where an investor is not entitled to the sums or securities held, the person who is entitled shall receive the compensation, provided that that person has been or can be identified before the date of the determination or ruling referred to in Article 2(2) and (2b).

2. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où l'importateur fournit une déclaration du commandant du navire concerné, certifiée par l'autorité portuaire compétente, indiquant que le lot est prêt à être déchargé dans le port considéré, la date de constatation est la date, mentionnée dans ladite déclaration, à partir de laquelle le lot est prêt à être déchargé.
2. Notwithstanding paragraph 1, where the importer provides a declaration from the master of the vessel concerned certified by the competent port authority showing that the consignment is ready for unloading at the port concerned, the formal date of delivery shall be the date on which the consignment is ready for unloading as shown on the declaration.

1. La date de constatation de la livraison d'un lot de sucre ACP/Inde est la date de présentation en douane du lot visée à l'article 40 du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil .
1. The formal date of delivery of a consignment of ACP/India sugar shall be the date of presentation to customs of the consignment referred to in Article 40 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 .

2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.
2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.

2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1 janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1 janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.
2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.