Traduction de «constater que sniace avait » (Français → Anglais) :

La Commission a constaté qu'il avait agi au nom de l'État italien.
The Commission found that the FITD acted on behalf of the Italian State.

D’une part, la Commission a constaté qu’AZ avait effectué des déclarations délibérément trompeuses devant les offices des brevets de certains États membres.
First, the Commission found that AZ had made deliberately misleading representations to the patent offices of certain Member States.

Le 24 mars 2004, la Commission a adopté une décision constatant que Microsoft avait abusé de sa position dominante du fait de deux comportements distincts et a infligé en conséquence à Microsoft une amende de plus de 497 millions d’euros.
On 24 March 2004, the Commission adopted a decision finding that Microsoft had abused its dominant position by engaging in two separate types of conduct and it therefore imposed a fine of more than €497 million on Microsoft.

Au moment de la cessation de paiements de 1992, force est donc de constater que SNIACE avait affaire à au moins deux créanciers: FOGASA à raison de l’avance des salaires et Banesto à raison des prêts consentis et non encore remboursés en totalité.
Thus, it should be noted that, when the suspension of payments occurred in 1992, SNIACE had at least two creditors: FOGASA, to which it owed the wages that SNIACE had been unable to pay to its employees, and BANESTO, because of the loans that it had granted to SNIACE and which SNIACE had still not entirely repaid.

Nous reconnaissons qu'il est parfois nécessaire de faire des heures supplémentaires pour assurer les services de sécurité, mais nous avons constaté que le service n'avait aucune stratégie ou politique globale visant à limiter leur utilisation. Nous avons également constaté qu'il avait effectué peu d'analyses visant à évaluer la répercussion des heures supplémentaires sur les dépenses salariales et les programmes et à déterminer s'il était plus économique d'avoir recours à cette solution que d'embaucher du personnel additionnel.
While we recognize that some overtime is necessary to deliver security services, we found no overall strategy or policy designed to control the use of overtime and little analysis of the impact of overtime on salary expenses and programs and of whether using overtime is more economical than hiring additional personnel.

Sur la base de ce constat, la Commission avait décidé:
In the light of these factors the Commission has decided:

(56) Par lettre du 16 avril 1998, les autorités espagnoles ont ajouté que Sniace avait déjà acheté les éléments de la station de traitement sans aucune aide publique et qu'il n'est donc pas prévu d'accorder la moindre aide à ce titre.
(56) By letter dated 16 April 1998 the Spanish authorities added that SNIACE had already acquired the constituent parts of the waste water treatment plant without any form of public assistance and that there are consequently no concrete plans for the granting of any assistance of this nature.

Selon lui, grâce aux aides illégales reçues, Sniace avait pu vendre ses produits de 10 à 20 % moins cher que les siens.
As a result of illegal aid SNIACE had been able to set its prices at 10 to 20 % below those of Säteri.

Le plaignant alléguait que Sniace avait reçu des montants importants d'aide d'État au cours d'une période s'étalant sur plusieurs années et remontant à la fin des années 80.
The complainant alleged that SNIACE had received significant sums of State aid over a period of several years, stretching back to the late 1980s.

Svenska Rayon, autre producteur de fibres discontinues de viscose, a déclaré que Sniace avait perturbé le marché des fibres discontinues de viscose durant plusieurs années en vendant à des prix artificiellement bas.
Svenska Rayon, a producer of viscose staple fibre, stated that in its view SNIACE had disturbed the viscose staple-fibre market over several years by selling at artificially low prices.