Traduction de «une décision constatant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

décision constatant la nullité de la marque communautaire
decision declaring the Community trade mark invalid

décision constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire
decision revoking the rights of the proprietor of the Community trade mark

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

décision de constatation
declaratory ruling

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«décision définitive constatant une infraction», une décision constatant une infraction qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires.
‘final infringement decision’ means an infringement decision that cannot be, or that can no longer be, appealed by ordinary means.

«décision définitive constatant une infraction »: une décision constatant une infraction qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires ;
‘final infringement decision ’ means an infringement decision that cannot or can no longer be appealed by ordinary means ;

(11) "décision définitive constatant une infraction": une décision constatant une infraction qui n'est pas susceptible d'un recours;
(11) ‘final infringement decision’ means an infringement decision [...] that cannot be appealed;

«décision constatant une infraction»: une décision d'une autorité de concurrence ou d'une instance de recours concluant à l'existence d'une infraction au droit de la concurrence;
’infringement decision’ means a decision of a competition authority or review court that finds an infringement of competition law;

(10) "décision constatant une infraction": une décision d'une autorité de concurrence ou d'une instance de recours concluant à l'existence d'une infraction au droit de la concurrence;
(10) ‘infringement decision’ means a decision of a competition authority or review court that finds an infringement of competition law;

une demande a été présentée aux fins d’obtenir une décision constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 45 ou d’obtenir une décision visant à ce que la reconnaissance soit refusée sur le fondement de l’un de ces motifs.
an application has been submitted for a decision that there are no grounds for refusal of recognition as referred to in Article 45 or for a decision that the recognition is to be refused on the basis of one of those grounds.

1. Lorsque le Conseil arrête une décision constatant qu’un État membre n’a pas pris de mesures à la suite d’une recommandation du Conseil visée à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’adoption de la décision du Conseil, d’imposer à l’État membre en question, au moyen d’une décision ultérieure, la constitution, auprès de la Commission, d’un dépôt portant intérêt et s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente.
1. If the Council adopts a decision establishing that a Member State failed to take action in response to the Council recommendation referred to in the second subparagraph of Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97, the Commission shall, within 20 days of adoption of the Council’s decision, recommend that the Council, by a further decision, require the Member State in question to lodge with the Commission an interest-bearing deposit amounting to 0,2 % of its GDP in the preceding year.

102. fait observer que l'avenir démocratique de l'Europe pose de nouvelles difficultés en ce qui concerne les mécanismes démocratiques et les canaux à travers lesquels la voix de la pluralité de ses composantes peut être entendue et peser au niveau de la décision politique; estime que la question centrale, dans une société vieillissante, est celle de la représentation politique des mineurs, qui constituent l'avenir commun et, partant, l'avenir politique de la communauté, mais qui, à l'heure actuelle, ne sont pas entendus et ne pèsent nullement sur les décisions; constate, pour des raisons diverses, que les immigrés, tant les adultes que leur descendance, éprouvent des difficultés à se faire entendre; est d'avis que la question de l'expression et de la représentation politique des groupes sociaux qui en sont aujourd'hui privés, en particulier les mineurs, constitue un enjeu essentiel qui mérite d'être largement débattu et approfondi;
102.Notes that the demographic future of Europe creates new problems as regards democratic mechanisms and the channels through which the voice representing the multiplicity of Europe's components can make itself heard and exert influence in political decision-making; considers that the crucial issue in an ageing society is that of the political representation of minors, who represent the common future (and hence the political future) of the community yet currently have no voice and exert no influence in decision-making. For a variety of reasons the voice of immigrants (both adults and their children) cannot easily make itself heard. The question of a voice and political representation for social groups (in particular minors) which currently lack them is a crucial issue which calls for a thorough, wide-ranging debate;

L’une des parties peut résilier les présentes clauses si i) la Commission a adopté une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) concernant le pays (ou un secteur de celui-ci) vers lequel les données sont transférées et traitées par l’importateur de données ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) devient directement applicable dans ce pays.
Either party may terminate these clauses if (i) any Commission positive adequacy decision under Article 25(6) of Directive 95/46/EC (or any superseding text) is issued in relation to the country (or a sector thereof) to which the data is transferred and processed by the data importer, or (ii) Directive 95/46/EC (or any superseding text) becomes directly applicable in such country.