Elles n'imposent donc pas aux entreprises européennes une certification par une tierce partie et sont donc pleinement conformes à la politique d'entreprise de la Commission qui consiste à éviter, dans la mesure du possible, toute législation impliquant des surcoûts pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, dans le cadre de la réalisation du marché unique.
The procedures thus refrain from imposing third party certification on European enterprises and are therefore fully in line with the Commission's enterprise policy of avoiding, wherever possible, legislation that would entail extra costs for European companies, and particularly SMEs, in the context of achieving the single market.