Traduction de «lignes directrices imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

directeur de l'approvisionnement en ligne | directrice de l'approvisionnement en ligne | directeur de l'approvisionnement électronique | directrice de l'approvisionnement électronique | directeur de l'approvisionnement sur Internet | directrice de l'approvisionnement sur Internet | directeur de la logistique en ligne | directrice de la logistique en ligne
online supply business director | e-supply business director | electronic supply business director | director of online supply business | director of electronic supply business | director of e-supply business

lignes directrices intégrées | lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi | LDI [Abbr.]
Integrated Guidelines for Growth and Jobs

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

Lignes directrices canadiennes pour la prévention, le diagnostic, la prise en charge et le traitement des maladies transmises sexuellement chez les nouveau-nés, les enfants, les adolescents et les adultes, 1992 [ Lignes directrices canadiennes pour le traitement des maladies transmises sexuellement, par syndrome, chez les enfants, les adolescents et les adultes (1988) | Lignes directrices canadiennes pour le diagnostic et la prise en charge des maladies transmises s ]
Canadian Guidelines for the Prevention, Diagnosis, Management and Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults, 1992 [ Canadian Guidelines for the Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults (1988) | Canadian Guidelines for the Diagnosis and Management of Sexually Transmitted Diseases, by Syndrome, in Children, Adolescents and Ad ]

directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite
guideline

lignes directrices du ministère
ministry guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous souscrivons également à la recommandation du Régime de pension des enseignants de l'Ontario et de la SIO que les règlements fédéraux relatifs aux fonds de pension mutuels soient modifiés de façon à imposer à tous les gestionnaires de placements d'appliquer les lignes directrices de vote par procuration approuvées par les fonds de pension clients et de divulguer les votes prononcés ou, à tout le moins, déposer des rapports de conformité sur une base au moins annuelle, spécifiant les votes non conformes à ces lignes directrices.
We also concur with the Ontario Teachers' Pension Plan, OTPP, and SIO that federal pension and mutual fund regulations should be amended to require all investment managers to apply proxy voting guidelines approved by their pension clients and disclose proxy voting records or, at a minimum, provide compliance reports on at least an annual basis, indicating votes not in compliance with these guidelines.

Lorsqu’elle adopte une décision sur le fondement des présentes lignes directrices, la Commission peut imposer des obligations supplémentaires en matière de présentation de rapports en ce qui concerne l’aide octroyée, afin de vérifier si la décision par laquelle elle a autorisé l’aide a été respectée.
When adopting a decision under these guidelines the Commission may impose additional reporting obligations regarding the aid granted in order to be able to check whether the decision approving the aid measure has been respected.

Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) demande à la Cour de justice si l’acte d’adhésion de 2003 s’oppose à ce que l'ARN polonaise puisse se référer aux lignes directrices de 2002 dans une décision par laquelle elle impose certaines obligations réglementaires à un opérateur de services de communications électroniques, dans la mesure où ces lignes directrices n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de cet État, alors que celle-ci est une langue officielle de l’Union.
In the appeal on a point of law, the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) asks the Court of Justice whether the 2003 Act of Accession precludes a Polish NRA from referring to the 2002 Guidelines in a decision by which it imposes certain regulatory obligations on an operator of electronic communications services, where those guidelines have not been published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question, but that language is an official language of the European Union.

Les lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché n'imposent pas d'obligations aux particuliers
Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power do not impose obligations on individuals

Dans ce contexte la Cour examine si, par leur contenu, les lignes directrices de 2002 imposent des obligations aux particuliers.
In that respect, the Court determines whether, owing to their content, the 2002 Guidelines impose obligations on individuals.

Aux termes du point 46 des lignes directrices de 2004 et du point 40 (deuxième phrase) des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, la Commission peut imposer, outre les mesures compensatoires, les conditions et obligations pour que la concurrence ne soit pas faussée par l’aide d’État dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
In accordance with point 46 of the 2004 Guidelines and point 40 (second sentence) of the 1994 Aviation Guidelines, the Commission may impose conditions and obligations in addition to the compensatory measures in order to ensure that the aid does not distort competition to an extent contrary to the common interest.

Le point 33 des lignes directrices impose à l'État membre de présenter un plan de restructuration décrivant les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise et envisageant des scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes.
Point 33 of the guidelines require the Member State to submit a restructuring plan describing the circumstances that led to the company’s difficulties and considering scenarios reflecting best-case, worst-case and intermediate assumptions.

L'autorité compétente peut imposer que des essais supplémentaires portant sur la robustesse et l'endurance des dispositifs d'identification soient effectués conformément aux procédures décrites dans la partie 2 des lignes directrices techniques du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission.
The competent authority may require additional tests for robustness and endurance of identifiers according to the procedures described in Part 2 of the Technical Guidelines of the Joint Research Centre of the Commission (JRC).

(50) Il semble donc que la condition des lignes directrices imposant d'atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents soit remplie.
(50) The condition in the guidelines relating to possible adverse effects on competitors therefore seems to be met.

Les lignes directrices que contient le document "Considérations écologiques et comptabilité" portent sur l'application aux questions environnementales des dispositions générales des quatrième et septième directives communautaires sur le droit des sociétés consacrées respectivement aux comptes annuels et aux comptes consolidés des entreprises (directives 78/660/CEE et 83/349/CEE), mais ne cherchent nullement à imposer des exigences complémentaires.
The guidelines featured in "Environmental Issues in Financial Reporting" concern the application with respect to environmental issues of the more general provisions of the EC's 4th and 7th Company Law Directives (on annual and consolidated accounts, 78/660/EEC and 83/349/EEC) without seeking to set new requirements.